航海条约

Comme le montre l'accord Grande-Bretagne-Suède, le bénéfice du traitement NPF était accordé aux «peuples, sujets et habitants» des deux États, ce qui était caractéristique des traités ACN.

正如大不列颠与瑞典的条所明的，给予最惠国待遇是为了两国的“人民、臣民和居民”。 这是友好通商航海条的典型规定。

Même si le préfet avait jugé que la réquisition était tout à fait justifiée au regard du droit italien, cela n'exclurait pas la possibilité qu'elle ait constitué une violation du traité de 1948.”

即使地方长官认为依意大利法律，征用是完全合理的，但不能排除它是违反《友好通商航海条》的行为的可能性。

Il a indiqué que certaines des catégories méritaient d'exister en ce qu'elles étaient fermement étayées par la pratique des États, par exemple, celles des traités créant un régime permanent, des traités d'amitié, de commerce et de navigation et des traités normatifs multilatéraux.

他认为，应该辨别某些条的类别，因为这些条在国家实践中具有坚实的基础，例如，建立度的条、友好、通商和航海条以及多边造法条。

Il a indiqué que certaines des catégories méritaient d'exister en ce qu'elles étaient fermement étayées par la pratique des États, par exemple, celles des traités créant un régime permanent, des traités d'amitié, de commerce et de navigation et des traités normatifs multilatéraux.

他认为，应该辨别某些条的类别，因为这些条在国家实践中具有坚实的基础，例如，建立度的条、友好、通商和航海条以及多边造法条。

L'Italie avait soulevé une exception préliminaire au motif que les États-Unis ne pouvaient pas formuler de réclamation au nom de Raytheon et Machlett, parce que les deux sociétés américaines n'avaient pas, indépendamment de l'ELSI, attaqué la réquisition devant les juridictions italiennes et allégué que celle-ci violait le traité.

不过，作为一项初步事项，意大利声称美国不能代Raytheon和Machlett公司提出索偿，因为这两家美国公司没有分别向意大利法院就查封提起诉讼，指控查封违反《友好、通商和航海条》。