航海条约

Comme le montre l'accord Grande-Bretagne-Suède, le bénéfice du traitement NPF était accordé aux «peuples, sujets et habitants» des deux États, ce qui était caractéristique des traités ACN.

正如大不列颠与瑞典条约所表明，给予最惠国待遇是了两国“人民、臣民和居民”。 这是友好通商航海条约典规定。

Même si le préfet avait jugé que la réquisition était tout à fait justifiée au regard du droit italien, cela n'exclurait pas la possibilité qu'elle ait constitué une violation du traité de 1948.”

即使地方长官认依意大利法律，征用是完全合理，但不能排除它是违反《友好通商航海条约》行可能性。

Il a indiqué que certaines des catégories méritaient d'exister en ce qu'elles étaient fermement étayées par la pratique des États, par exemple, celles des traités créant un régime permanent, des traités d'amitié, de commerce et de navigation et des traités normatifs multilatéraux.

他认，辨别某些条约类别，因这些条约在国家实践中具有坚实基础，例如，建立永久制度条约、友好、通商和航海条约以及多边造法条约。

Il a indiqué que certaines des catégories méritaient d'exister en ce qu'elles étaient fermement étayées par la pratique des États, par exemple, celles des traités créant un régime permanent, des traités d'amitié, de commerce et de navigation et des traités normatifs multilatéraux.

他认，辨别某些条约类别，因这些条约在国家实践中具有坚实基础，例如，建立永久制度条约、友好、通商和航海条约以及多边造法条约。

L'Italie avait soulevé une exception préliminaire au motif que les États-Unis ne pouvaient pas formuler de réclamation au nom de Raytheon et Machlett, parce que les deux sociétés américaines n'avaient pas, indépendamment de l'ELSI, attaqué la réquisition devant les juridictions italiennes et allégué que celle-ci violait le traité.

不过，作一项初步事项，意大利声称美国不能代表Raytheon和Machlett公司提出索偿，因这两家美国公司没有分别向意大利法院就查封提起诉讼，指控查封违反《友好、通商和航海条约》。