Puis, il est demandé à l'accusé s'il plaide coupable ou non coupable.
接着就是询问是否认为对控诉,罪有应得。
Puis, il est demandé à l'accusé s'il plaide coupable ou non coupable.
接着就是询问是否认为对控诉,罪有应得。
L'un des procès a abouti à une condamnation et l'autre à un acquittement.
一起诉讼定罪,另一起宣无罪。
Sur les 11 accusés, 9 sont actuellement sous la garde du Tribunal spécial.
在11名人中,有九名人目前特别法庭羁押。
Si l'accusé ne souhaite pas citer de témoins à décharge, le réquisitoire peut être prononcé.
⑺ 如果不愿意传唤任何辩护证人察当局代表可以开始总结对控案。
Aujourd'hui, seuls les accusés jouissent de cette représentation.
目前只有享有代表权。
Nous nous penchons d'abord sur le cas du deuxième accusé.
我们首先来处理第二。
Certains des accusés ont été mis au secret pendant plusieurs mois.
有些单独禁闭数月。
Ceux qui sont accusés devront répondre devant les tribunaux.
将会受到法院处理。
L'accusé a été condamné à une peine unique de huit ans d'emprisonnement.
判处一个八年徒刑。
À ce jour, 106 accusés sur 161 ont été définitivement jugés par le Tribunal.
迄今,在161名起诉中,法庭已完成了对106名审理程序。
Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.
申请宣布该裁决可执行。
Il s'agit à chaque fois de procès dans lesquels il n'y a qu'un accusé.
所有这些案子都只有一名。
La défense avait nié l'appartenance de l'inculpé à l'ETA.
辩方否认为ETA集团成员。
Les autres cas ont débouché sur le départ du plaignant ou de l'accusé.
其余案例中变成了原。
Il s'agit de procès qui concernent un seul accusé.
所有这些案件都只有一名。
Améliorer les conditions de détention afin de respecter les droits des accusés.
改善监狱条件,尊重权利。
La mise en liberté provisoire d'accusés soulève des problèmes.
暂时释放会产生一些问题。
Les six accusés ont demandé la mise en liberté provisoire.
所有六位都申请暂时释放。
Le défendeur n'avait pas été disposé à faire l'avance des frais d'arbitrage.
一直不愿意预付仲裁费用。
La photographie était celle du premier accusé.
这张照片是第一照片。
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