Lorsque les dettes de jeu sont exclues, c'est généralement parce qu'elles résultent d'une activité elle-même illégale.
在将作为除权处理情况下,其依据一般是这些务产生于本身非法活动。
Lorsque les dettes de jeu sont exclues, c'est généralement parce qu'elles résultent d'une activité elle-même illégale.
在将作为除权处理情况下,其依据一般是这些务产生于本身非法活动。
L'exemple des dettes de jeu a été jugé mal choisi, car le jeu était traité différemment dans le cadre du droit matériel de différents systèmes juridiques.
所列举被认为是不妥,因为不同法律制度实体法对博作了不同规定。
Suivant les législations, certaines créances (créances sur l'étranger, décisions de justice obtenues par des manœuvres frauduleuses, amendes et pénalités, dettes de jeu, etc.) ne sont pas admises pour des raisons d'ordre public.
有些法律规定,由于公共政策原因,某些求偿权不予承认,例收益求偿权,根据欺诈、罚款和处罚获得判决,以及。
Certaines prévoient l'exclusion de certaines créances pour des raisons d'ordre public, par exemple les créances fiscales étrangères, les créances découlant d'une décision judiciaire obtenue frauduleusement, les amendes et les pénalités, et les dettes de jeu (voir “Créances exclues”).
有些法律规定,出于公共政策原因,某些权是不获承认,例征税权、以欺诈获得裁决、罚款和处罚以及等(见除权)。
Pour diverses raisons d'ordre public, la législation de l'insolvabilité peut prévoir l'exclusion de certains types de créances, comme les créances fiscales étrangères, les amendes et pénalités, les créances liées à des dommages corporels, les créances liées à la négligence et les dettes de jeu.
出于各种公共政策原因,破产法可以力求将某些类别权排除在,这种权例子包括税收权、罚款和罚金、与人身伤害有关权、与过失有关权和。
Pour diverses raisons d'ordre public, une loi sur l'insolvabilité peut chercher à exclure de la procédure d'insolvabilité certains types de créances, comme les créances fiscales étrangères, les amendes et pénalités, les créances liées à des dommages corporels, les créances liées à la négligence et les dettes de jeu.
出于各种公共政策原因,破产法可以力求将某些类别权排除在破产程序之,这种权例子包括税收权、罚款和罚金、与人身伤害有关权、与过失有关权和。
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