除权

Les dépenses liées à la procédure d'insolvabilité peuvent donner lieu à un type différent d'exception à la règle du premier rang dont bénéficient normalement les créanciers garantis.

附担保债权人别除权的另一类除外情况可能产生于与破产程序有关的费用。

Lorsque cette régularisation est autorisée, le délai pour exercer ce droit est le même que le délai pour l'exercice du droit à la libération des biens grevés.

只要允许复原，则经授权复原附担保债务的当事人这一权利的时与经授权解除担保资产上担保权的当事人解除权的时相同。

Cette valeur reste fixe pendant toute la procédure et, lors de la répartition consécutive à la liquidation, le créancier garanti bénéficie d'une créance de premier rang à hauteur de cette valeur.

在整个程序期间，这一价固定不变，算后进分配时，有担保的债权人获得别除权，但以该价。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité disposent que les créanciers garantis ont le droit d'invoquer une créance de premier rang pour ce qui correspond à leur sûreté ou au produit de sa vente.

许多破产法均承认附担保债权人享有债务通过担保物或担保物收益而获偿付的别除权。

Il est souhaitable, néanmoins, que les exceptions de ce type à la règle du premier rang ne soient pas trop nombreuses afin que les perspectives de recouvrement du crédit garanti restent bonnes, ce qui est important pour encourager l'octroi de ce type de crédit et réduire les coûts qui y sont afférents.

然而，别除权规则的这类除外情况宜有一定的度，以便收回有担保的信贷提供确定性，从而鼓励提供担保信贷和降低相关费用。

Si les conclusions de l'investigation confirment la teneur de la plainte, elles sont communiquées aux responsables compétents, accompagnées de recommandations sur les mesures correctives éventuellement à prendre (à savoir action en justice, mesures disciplinaires, procédure de renvoi ou autres sanctions possibles) et sur les moyens de réduire au maximum le risque que les irrégularités ne se reproduisent.

如果调查结果证实控诉可信，则应向适当管理人员报告这些结果，同时酌情提出以下方面的建议：改正动，包括在法院及惩戒性诉讼或除权诉讼中改正，以及管理人员采取它奖惩办法改正；最大度减小重犯风险应采取的步骤。

Si un État devait adopter une approche non unitaire, il faudrait que les règles relatives au délai de grâce et à ses effets s'appliquent également à toutes les opérations de financement d'acquisitions quelle que soit sa forme juridique (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir recommandation 189, variantes A et B).

如果一国采用非统一处理法，则关于登记宽期及效果的规则也应适用于所有购置款融资交易，无论交易的法定形式（例如，被称担保权、保留所有权的权利、所有权解除权、融资租赁权）（见建议189，备选案文A和B）。