Elle déclare qu'aucune méthode illégale n'a été employée contre l'auteur pendant l'enquête préliminaire, puisque les allégations à ce sujet n'ont pas été confirmées.
它认为,在申诉未得到证实而进行的初步期间,没有对提交人采用不合法的方法。
Elle déclare qu'aucune méthode illégale n'a été employée contre l'auteur pendant l'enquête préliminaire, puisque les allégations à ce sujet n'ont pas été confirmées.
它认为,在申诉未得到证实而进行的初步期间,没有对提交人采用不合法的方法。
L'une des constantes des enquêtes d'établissement des faits au sein de l'Organisation est que les fonctionnaires se plaignent, quelquefois dans le seul but de se prémunir contre l'enquête, de n'avoir pas bénéficié d'une procédure régulière.
在证事实的过程,工作人员们往往会声称他们的适当法律程序权受到了侵犯——有时是作为一种保护自己免受的手段。 这一直以来是本组织的一个普遍现象。
Il était demandé aux pays d'indiquer si les autorités nationales compétentes disposaient de statistiques sur les mesures juridiques prises pour lutter contre le blanchiment, y compris pour ce qui était des enquêtes, des poursuites et des condamnations.
曾要求各国报告其相关主管部门是否存有为打击洗钱而采取的法律行动的统计资料,其侦、起诉和定罪。
Quelque 3,6 milliards d'actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants ont été effectués chaque année pendant la période considérée, contre 2,5 milliards pendant la période couverte par l'enquête précédente, ce qui représente 1,1 milliard d'actes supplémentaires, soit une hausse de plus de 40 % au cours des dix dernières années.
期间,每年进行的医疗辐射程序约为36亿次,而上一次期间为25亿次,就是说在过去的十年增加了11亿次,增幅超过40%。
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