Euratom

1.La Belgique est partie au traité créant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom).

比利时是欧洲原子能同体成立条的缔。

2.Elle est partie au titre d'Euratom à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires.

同体（欧洲原子能委员会）是《核材料实物保护公》的缔方。

3.Les garanties nucléaires de l'Euratom (Communauté européenne de l'énergie atomique) et de l'AIEA sont appliquées en Finlande.

芬兰执欧洲原子能同体和原子能机构的保障监督规定。

4.Ces deux sites sont soumis aux inspections de l'Euratom et de l'AIEA relatives à l'application des garanties.

这两个地点须接受欧洲原子能联营和原子能机构保障监督部门的视察。

5.Le CEA assure de plus le secrétariat du Comité technique interministériel pour les questions relatives à l'application du Traité Euratom (CTI).

委员会还承办欧洲原子能同体条执题部际技术委员会的秘书处。

6.L'Inspection suédoise des centrales nucléaires vérifie au niveau national, en étroite coopération avec Euratom et l'AIEA, que les garanties de non-prolifération sont respectées.

瑞典核能检查局在家一级负责同欧洲原子能联营供应机构和原子能机构紧密合作，以确保实际的核不扩散（保障监督）。

7.Les inspections des autorités nationales, de l'Euratom et de l'AIEA ont pour but de vérifier les rapports et les renseignements communiqués par les exploitants.

为核查营业者的报告和记录，芬兰以及欧洲原子能同体和原子能机构三方面视察。

8.L'Irlande est partie au Traité portant création de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), dont le chapitre VII porte sur les garanties nucléaires.

爱尔兰是《建立欧洲原子能同体(欧洲原子能联营)条》的缔，该条第7章涉及核保障措施题。

9.Aux termes des impératifs fixés par l'Euratom, les États parties doivent tenir et présenter des relevés d'opération afin de permettre un inventaire des matières visées.

欧洲原子能联营的规定内容包括：必须要保持并出示业务记录，以便对这些材料衡算。

10.Aux termes des impératifs fixés par l'Euratom, les États membres doivent notamment tenir et présenter des relevés d'opération afin de permettre un inventaire des matières visées.

欧洲原子能联营的要求包括，成员必须维持并制作业务记录，以便对这些材料衡算。

11.Les organes administratifs slovènes et les directeurs des installations nucléaires du pays présentent régulièrement des rapports à l'AIEA et au Bureau des garanties d'Euratom à Luxembourg.

斯洛文尼亚政机关及核设施管理人员向原子能机构和设在卢森堡的欧洲原子能联营安全保障办事处提交定期报告。

12.Étiquettes et scellés n'ont rien de nouveau et figurent en bonne place parmi les mesures appliquées par l'AIEA et Euratom dans le cadre des régimes de garanties.

这些手段并非是新的，际原子能机构和欧洲联盟委员会根据《欧洲原子能联营条》所采用的保障措施均广泛利用这些手段。

13.Ces contrôles sont menés par deux organismes internationaux : l'AIEA et la Commission européenne (dans le cadre de la mise en œuvre du chapitre VII du Traité Euratom).

此类管制由两个际机构实施：原子能机构和欧盟委员会（在执欧洲原子能同体条第七章框架内）。

14.L'AIEA a généralisé l'utilisation de plusieurs méthodes dans le cadre du régime des garanties internationales et Euratom a fait de même avec son propre régime de garanties.

际原子能机构(原子能机构)在执际保障监督制度时以及欧洲原子能联营保障制度均广泛利用维持监管链的各种办法。

15.Ils devraient ouvrir leurs installations de production de ces matières aux inspections de garantie de l'AIEA, sur le modèle des inspections de l'Euratom en France et au Royaume-Uni.

它们应借鉴欧洲原子能同体在法和联合王检查的惯例，向际原子能机构保障监督检查开放自己的裂变材料生产设施。

16.Le chapitre VII du Traité Euratom confère à la Commission le pouvoir de contrôler les matières nucléaires civiles produites dans l'Union européenne ou importées dans celle-ci et d'imposer un régime de garanties nucléaires.

根据《欧洲原子能条》（第七章），委员会拥有广泛的权力，可以管制欧洲联盟（欧盟）生产或口的民用核材料，并实施核保障。

17.Conformément à l'article 4 du TPN, la Slovénie n'utilise l'énergie nucléaire qu'à des fins civiles, et son programme nucléaire est soumis au contrôle de l'AIEA et d'Euratom, conformément à l'Accord de garanties et à son Protocole additionnel.

依据《不扩散核武器条》第4条，斯洛文尼亚和使用核能完全是为了民用目的，并且其核方案依据《保障协定》及其《补充议定书》的规定受到际原子能机构和欧洲原子能委员会的相关管制。

18.Les cinq États parties au TNP et détenteurs de l'arme nucléaire doivent s'entendre pour cesser la production de matières fissiles et ouvrir les installations utilisées à cette fin aux inspections de l'AIEA, en s'inspirant de l'exemple des inspections d'Euratom en France et au Royaume-Uni.

所有五个不扩散核武器条家应当在内部相互商定停止生产用于武器的裂变材料，并且开放其生产这类材料的设施以供原子能机构安全检查，其方式应当遵循欧洲原子能联营在法和联合王的检查惯例。

19.Les protocoles additionnels intéressant les États membres de l'Union européenne entreront en vigueur à la date à laquelle l'Agence aura reçu notification écrite des États membres de l'Union européenne et de l'Euratom à l'effet que leurs obligations respectives pour l'entrée en vigueur ont été remplies.

欧洲联盟成员的《补充议定书》，将在原子能机构收到欧洲联盟各和欧洲原子能同体书面通知已各自满足其生效的要求之日起生效。

20.Toutes les matières civiles du Royaume-Uni et de la France sont soumises aux garanties de l'Euratom et l'accord de garanties que le Royaume-Uni a conclu avec l'AIEA permet à celle-ci d'inspecter, si elle le veut, tous les stocks et matières de ce type du Royaume-Uni.

联合王和法的所有民用材料接受欧洲原子能同体的安全保障，联合王与际原子能机构之间的安全保障协定使该机构能够对所有储存核材料检查，如果该机构选择这样做。