1.Les documents ne doivent être ni antidatés ni postdatés et les dates qui y apparaissent doivent être cohérentes.
证既不得倒填日期,也不得填迟日期,其中提到日期应当保持一致。
2.En revanche, la seconde approche ôte aux créanciers garantis toute tentation d'antidater la date à laquelle la dépossession est intervenue.
另一方面,第二种办法则避免了欺诈性地把放弃占有权发生时间提前对占有式担保债权人诱惑。
3.D'autres requérants ont antidaté des documents postérieurs à l'invasion afin de les faire passer pour des documents antérieurs à celle-ci.
其他索赔人将入侵后据日期提前,使其看起来是入侵前日期。
4.Toutefois, ni l'article 6 ni l'article 10 n'empêchent les parties de convenir d'antidater l'entrée en vigueur de leurs obligations contractuelles mutuelles.
不过,无论第6条还是第10条都不排除当事方同意倒填相互合同义务生效日期。
5.Cet avis ne porte pas création de la sûreté, mais la convention, une fois conclue, est antidatée au moment de l'inscription de l'avis.
该通知并不设定担保权,但一旦担保协议订立,会追溯至通知登记时间。
6.Cependant, en réalité, l'inspecteur a prolongé illégalement la détention de M. Ashurov et a continué d'antidater les actes de l'enquête, sans rouvrir celle-ci officiellement.
7.Cependant le rapport antidate des événements importants survenus récemment concernant la coopération de la Croatie avec le Tribunal, notamment la toute dernière évaluation cruciale du Procureur principal.
然而,报告没来得及提到克罗地亚与法庭合作方面近重要事件,包括首席检察新重要评估。
8.Les avis de vacance de poste n'ont pas été antidatés et la règle des 60 jours a été respectée.
空缺通告并没有填写早于公布日期,而是遵照60天规定。
9.Dans la mesure où leur principale fonction était de donner une preuve objective permettant de contester une sûreté antidatée, les premiers régimes imposaient en général des conditions d'inscription assez onéreuses.
早先制度由于其主要目是为提供客观证据防范将所填日期提前而作弊,因而往往规定相当繁琐登记要求。
10.Bien qu'un registre contenant des avis ne résolve pas pleinement les préoccupations suscitées par la possibilité d'antidate frauduleuse en cas d'insolvabilité, il offre au moins une présomption de preuve solide.
11.En ce qui concerne les tiers, il a été souligné qu'on pouvait les protéger contre la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté en recourant à une forme ou une autre de publicité.
至于第三方当事人,据指出,可以通过某种形式公布来保护第三方当事人不受将日期提前这种欺诈。
12.Troisièmement, la publicité réduit les cas de litige en ce sens qu'elle permet de dissiper le soupçon qu'une sûreté a pu être frauduleusement antidatée, en offrant un mécanisme objectif permettant d'attester la date effective de la sûreté.
第三,公布能为证明担保有效日期提供客观机制,从而将诉讼为解决将担保文书日期提前作弊嫌疑。
13.On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).
据指出,有担保债权人占有作保资产就足以履行手书将履行功能(即作证和防止将日期提前作弊)。
14.On a craint que cet alinéa puisse donner lieu à des abus de la part d'une partie qui antidaterait la déclaration de sorte que certains éléments divulgués pendant la procédure ne seraient pas couverts par des dispositions telles que le projet d'article 10 relatif à la communication d'informations.
15.Bien que certains de ces moyens de divulgation répondent de façon satisfaisante aux préoccupations relatives à la possibilité d'antidater frauduleusement une sûreté, ils n'ont pas la permanence et l'accessibilité publique nécessaires pour assurer une véritable publicité et établir le rang d'une sûreté par rapport à celles de tiers.
16.Cependant, par comparaison avec une inscription publique, la dépossession résout de façon moins satisfaisante le problème de l'antidate frauduleuse lorsque la date à laquelle la prise de possession a eu lieu est significative, par exemple dans les cas où les opérations se produisent pendant une période suspecte antérieure à l'insolvabilité du constituant ou quand le gage avec dépossession entre en concurrence avec une sûreté sans dépossession.