Par ailleurs, la personne qui aurait un intérêt légitime dans le résultat du recours peut aussi intervenir comme codemandeur ou codéfendeur.
另外,任何对诉讼结果有合法利益的人可以出庭并且让法庭听取其作为新当事方的意见。
Par ailleurs, la personne qui aurait un intérêt légitime dans le résultat du recours peut aussi intervenir comme codemandeur ou codéfendeur.
另外,任何对诉讼结果有合法利益的人可以出庭并且让法庭听取其作为新当事方的意见。
Précédemment, un juge, un procureur, l'avocat d'un codemandeur et cinq témoins intervenant dans la même affaire avaient dû quitter le pays après avoir fait l'objet de menaces analogues.
在该案中,已有一名法官、一名检察官、共同原告的一名五名证人因受到类似威胁而离开了危地马拉。
Désormais, sa qualité de codemandeur, la victime a le droit - si elle en fait la demande et qu'elle que soit sa situation économique - de bénéficier des services d'un avocat, si l'affaire concerne un délit lié à l'orientation sexuelle, un attentat à la vie ou la traite d'êtres humains.
现在,作为联合被告的受害人,如果案件涉及违反性自决权的犯、危及性命或拐卖人口,有权在要求后得到一名,作为法顾问,而不论他的经济状况如何。
Selon un avis largement partagé, il fallait néanmoins préserver le droit des parties de désigner leur arbitre et, afin de préciser que l'autorité de nomination était clairement autorisée à nommer de nouveau un arbitre sur lequel s'étaient entendus les codemandeurs ou les codéfendeurs, le Groupe de travail a examiné si le mécanisme de désignation par les parties prévu dans le Règlement devrait être modifié, pour être divisé en deux étapes.
一种十分普遍的法为,仍应保留当事各方指派其仲裁员的权利,而且,为澄清指派当局明确享有重新指定已由一方约定的仲裁员的权利,工作组讨论了是否应当对当事各方根据《规则》指定仲裁员的机制加以修改以便提供一个两步骤程序的问题。
Il a été dit que ce principe, selon lequel l'autorité devait nommer tous les arbitres du tribunal lorsque les codemandeurs ou les codéfendeurs dans un arbitrage multipartite ne parvenaient pas à s'entendre sur un arbitre, était important et devait être conservé, en particulier dans des situations comme celle à l'origine de l'affaire Dutco c. BKMI et Siemens, qui avait conduit à la modification d'un certain nombre de règlements d'arbitrage international, notamment celui de la CCI (Article 10) et de la LCIA (Article 8.1).
据指出,第(2)款中的原则是,在涉及多个当事人的仲裁中,当同一方的当事人无法共同约定仲裁员时,应由指派当局指定整个仲裁庭,该原则是一条重要的原则,应予以保留,特别是在造成Dutco诉BKMI西门子的案件等情况下更应予以保留,在上述案件发生后已对《国际商会规则》(第10条)《伦敦国际仲裁法院仲裁规则》(第8.1条)等一些国际仲裁规则的条文作了修订。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。