Il conviendrait d'y mentionner également le droit au remboursement ou à la répartition de la dette entre codébiteurs solidaires.
该条如果够提到负有连带赔偿责任合伙人之间偿还或者分担权利,那将是有益。
Il conviendrait d'y mentionner également le droit au remboursement ou à la répartition de la dette entre codébiteurs solidaires.
该条如果够提到负有连带赔偿责任合伙人之间偿还或者分担权利,那将是有益。
Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.
比如,第18条第1规定,如已对一人开始法律程序,则该公约所规定时效期限对于与该人负有共同连带责任任何其他当事人应停止计算,但条件是该权人应在该期限内将业已经开始进行法律程序事实书面通知该当事人。
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