1.Selon le Code de procédure pénale, l'autorité chargée de l'enquête peut également saisir des éléments de preuve ou des objets confiscables (éléments matériels exclusivement).
根据《刑事诉讼法》,当局也可以扣押证据物品或可没收资产(仅限有形物品)。
2.Si elle détient la preuve qu'un individu a blanchi ou tenté de blanchir des capitaux, ou a prêté ou tenté de prêter assistance à un tel acte, la Brigade de répression de la criminalité peut, en vertu de l'article 6 du décret-loi, obtenir du juge d'instruction une ordonnance l'autorisant à : a) exiger que l'individu incriminé ou toute autre personne physique ou morale lui remette tout document, enregistrement, pièce ou information utile à l'enquête; b) perquisitionner des locaux publics ou privés à la recherche d'informations utiles à l'enquête; c) saisir et geler tout bien confiscable aux termes de la loi; d) interdire le transfert de ce bien.