confiscable

Selon le Code de procédure pénale, l'autorité chargée de l'enquête peut également saisir des éléments de preuve ou des objets confiscables (éléments matériels exclusivement).

根据《刑事诉讼法》，调查当局也可以扣押证据物品或可没收资产（仅限有形物品）。

Si elle détient la preuve qu'un individu a blanchi ou tenté de blanchir des capitaux, ou a prêté ou tenté de prêter assistance à un tel acte, la Brigade de répression de la criminalité peut, en vertu de l'article 6 du décret-loi, obtenir du juge d'instruction une ordonnance l'autorisant à : a) exiger que l'individu incriminé ou toute autre personne physique ou morale lui remette tout document, enregistrement, pièce ou information utile à l'enquête; b) perquisitionner des locaux publics ou privés à la recherche d'informations utiles à l'enquête; c) saisir et geler tout bien confiscable aux termes de la loi; d) interdire le transfert de ce bien.

根据第6条，执法股掌握一个人已经实施或企图或参与实施洗钱活动证据时，可经调查官发布命令，获授权行下列任何活动：(a) 要求被指控者或任何其他自然人或法人提交任何文件或记录或材料或提供调查所需任何信；(b) 公共或私人场所查封调查所需任何文件、记录、材料或物品；(c) 查封和冻结根据该项法律规定可被没收任何财产；(d) 禁止转移此类财产。