Ses créanciers l'ont acculé à la faillite.
他的债主们逼得他破了产。
Ses créanciers l'ont acculé à la faillite.
他的债主们逼得他破了产。
Y compris un organisme public créancier du débiteur.
这将包括作为债务的债权的政府机关。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
设没有通知有债权的动力。
Des contacts ont déjà été pris avec deux autres créanciers.
为了扩大这一主动行动的范围,还与另外两个信贷建立了接触。
D'autres approches permettent aux créanciers de participer davantage aux procédures.
其他做法向债权提供更大的程序参与权。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其中有些法律明文免除有债权的赔偿责任。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“受让”是新的债权、出借或应收款的买受。
Au moment de la déclaration de faillite, Maksoud était un créancier d'Acomal.
在宣告破产时,Maksoud是Acomal Company的债权。
En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在实践中,有债权指定的管理可能偏向于有债权。
Enfin, la dette restructurée est souvent assortie de conditions très avantageuses pour les créanciers.
最后,债权往往获得极为优惠的调整债务条件。
Une solution pourrait être d'aviser les créanciers à l'ouverture de la procédure.
对于这些问题,不妨规定应在程序启动时通知债权。
Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.
(4) 对无的债权的中止,适用期限为清算程序期限。
On se contente d'inviter les créanciers à revendiquer leurs droits devant les tribunaux.
债权只被通知去法院提出权利主张。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
设放弃占有权后不一定由有债权直接占有。
Les débiteurs coopèrent généralement avec leurs créanciers pour trouver des moyens de surmonter ces difficultés.
债务通常会与其债权进行合作,共谋克服资金困难之道。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述,在有债权对某个企业进行清算时,通常会发生这种情况。
Il devrait y avoir un mécanisme pour notifier aux créanciers l'existence de ces droits.
应建立一种机制,将判决产生的权利通知债权。
Il a également été estimé que cette possibilité devrait aussi être offerte aux créanciers nationaux.
还有建议,该备选办法也应对国内债权适用。
Le nantissement global d'entreprise peut néanmoins présenter une valeur considérable pour le créancier garanti.
无论如何,企业抵押对有债权来说仍可能具有极大的价值。
Il consent une sûreté sur ce brevet à un créancier garanti dans l'État Y.
他将该项专利的权让与给Y国的一个有债权。
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