Le même raisonnement vaut pour les créanciers prioritaires.
对于优先债权,也是同样的道理。
Le même raisonnement vaut pour les créanciers prioritaires.
对于优先债权,也是同样的道理。
Y compris un organisme public qui est créancier du débiteur.
这将包括作债务的债权的政府机关。
Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其中有些法律明文免除有担保债权的赔偿责任。
D'autres approches permettent aux créanciers de participer davantage aux procédures.
其他做法向债权提供更大的程序参与权。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“受让”是新的债权、出借或应收款的买受。
Il s'agira souvent d'une opération préférentielle, car elle implique un créancier antérieur.
在许多情况下,该交易因涉及现有债权而会是特惠交易。
115) La loi devrait spécifier les créanciers qui peuvent être nommés à un comité.
(115) 法律应当规定哪些债权有资格被指定会成。
Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.
(4) 对无担保的债权的中止,适用期限清算程序期限。
Une solution pourrait être d'aviser les créanciers à l'ouverture de la procédure.
对于这些问题,不妨规定应在程序启动时通知债权。
Ce système de notation serait utile aux créanciers, aux investisseurs et aux PME elles-mêmes.
这样一种风险等级评定制度对债权、投资者和中小企业本身都是有益的。
Tout plan de règlement proposé par des créanciers commerciaux privés entraînerait vraisemblablement des frais importants.
由商业性私营部门贷方提供的任何支付计划都可能包括一大笔融资费用。
Ces engagements requièrent des créanciers et donateurs internationaux qu'ils traduisent leurs paroles en actes.
上述的承诺要求,际债权者和捐助者把诺言落实行动。
Lorsque la modification proposée est importante, l'approbation de tous les créanciers pourra être nécessaire.
如果拟议的修改十分重大,可能要求取得所有债权的批准。
Les produits distribués au créancier garanti sont affectés à l'exécution de l'obligation garantie.
收益分配给有担保的债权是了清偿附担保的债务。
Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域对无担保债权和有担保债权同时实施中止。
Le droit de préférence dont bénéficie tout créancier garanti ne doit pas nécessairement être inaltérable.
任何有担保的债权所享有的优先权不必是不可更改的。
Il a également été estimé que cette possibilité devrait aussi être offerte aux créanciers nationaux.
还有建议,该备选办法也应对内债权适用。
Les débiteurs coopèrent généralement avec leurs créanciers pour trouver des moyens de surmonter ces difficultés.
债务通常会与其债权进行合作,共谋克服资金困难之道。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
设保放弃占有权后不一定由有担保债权直接占有。
Il devrait y avoir un mécanisme pour notifier aux créanciers l'existence de ces droits.
应建立一种机制,将判决产生的权利通知债权。
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