1.Les juges d'arrondissement et les juges communaux sont investis par dahir, pour une durée de trois ans, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
这类法院法官是据司法机构最高理事会提名下达皇家法令任命,任期三年。
2.Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.
在任何情况下,诏令中关于司法判决动机第3条要求法官说明各项判决所据理由。
3.Les magistrats du siège sont inamovibles et sont nommés par dahir sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM); la composition de ce conseil est fixée par la Constitution.
4.Les tribunaux administratifs sont régis par le dahir no 1-91-225 (22 rabia I 1414) du 10 septembre 1993 portant promulgation de la loi no 41.90 créant les tribunaux administratifs, qui constituent le parachèvement de l'état de droit et le rapprochement de la justice des justiciables.
这些行政法庭设立最终完成了摩洛法建立,并使司法更贴近公民。
5.Sur le plan législatif, les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant ont été incorporées dans des arrêtés juridiques nationaux, ce qui a nécessité l'approbation de nouvelles lois et la révision de textes importants tels que, par exemple, le Code de la famille, le dahir relatif à la protection des enfants abandonnés, le Code de procédure pénale, le Code pénal et la loi sur l'état civil.