La liste des institutions publiques débitrices doit être arrêtée et transmise au Gouvernement.
需要最后确定欠债公
名单，并提交给政府。
La liste des institutions publiques débitrices doit être arrêtée et transmise au Gouvernement.
需要最后确定欠债公名单，并提交给政府。
Il n'est généralement pas prévu d'exclusions pour les personnes morales débitrices.
对法人债务人通常不规定除外情形。
De telles exclusions ne seraient généralement pas prévues pour les personnes morales débitrices.
此类除外情形通常不适用于法人债务人。
La Communauté européenne est partie à de nombreux traités et débitrice de nombreuses obligations internationales.
欧洲同体是许多条约
当事方，并且承担许多国际义务。
Le niveau de l'intervention multinationale est fonction de la position débitrice ou créditrice de l'entreprise.
多国参与程度取决于公司债权人或债务人状况。
Il semble superflu d'indiquer dans une définition que l'organisation doit être la débitrice des obligations de droit international.
看来不必在定义中指出该组织依国际法是为义务承担
条件。
Qui sera responsable de son exécution et de la poursuite de la gestion de l'entreprise débitrice?).
计划结果取决于什么是可行，换言之，根据已知事实和情节以及合
假设，计划和债务人是否更有可能成功。
Tout délai fixé dans la loi devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.
为防止债务人企业价值损失，列入破产法任何时限都应该很短。
Les créanciers ont d'importants intérêts en jeu dans l'entreprise débitrice une fois la procédure d'insolvabilité ouverte.
一旦启动破产程序，债权人同债务人企业就有了重大利害关系。
La gestion de l'entreprise débitrice est assurée par le représentant de l'insolvabilité ou placée sous son contrôle.
(5) 债务人
应由破产代表进行或在他控制下进行。
La loi devrait comprendre des dispositions concernant à la fois le redressement et la liquidation d'une entreprise débitrice.
(7) 法律应当包括关于债务人重组和清算条文。
La Communauté européenne est débitrice de nombreuses obligations internationales (notamment parce qu'elle est partie à de nombreux traités).
欧体承担多项国际义务（尤其因为它缔结了许多条约）。
Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.
协议还可涵盖债务人层和破产人之间联系。
Tout délai fixé dans la loi sur l'insolvabilité devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.
为防止债务人企业价值损失，列入破产法任何时限都应该短暂。
Mais même lorsque les créanciers peuvent demander le redressement de l'entreprise débitrice, les approches diffèrent quant aux critères d'ouverture.
对于债权人可以要求债务人进行重组情形，分歧点是启动标准。
42 Tout délai fixé dans la loi sur l'insolvabilité devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.
为防止债务人企业价值损失，列入破产法任何时限都应该很短。
On a en outre proposé que la recommandation s'applique à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales débitrices.
还有人建议，这项建议应同时适用于个人债务人和公司债务人。
La liquidation aboutit habituellement à la dissolution ou à la disparition de l'entreprise débitrice en tant que personne morale commerciale.
清算结果通常是作为商业性法人债务人解体或消失。
La surveillance de la trésorerie de l'entreprise débitrice peut être un moyen supplémentaire de superviser le débiteur et ses opérations.
监督债务人企业现金流量可以是监督债务人及其交易另一种手段。
Ces acheteurs peuvent avoir un lien avec le débiteur ou être des tiers n'ayant aucun intérêt particulier dans l'entreprise débitrice.
这类购买可能与债务人有关，也可能是对债务人经营业务无特殊兴趣第三方当事人。
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