1.Par ailleurs, une affaire peut aussi être déclassée à tout moment en fonction des circonstances.
案件级别也可视情况随时降低。
2.Une créance, même valable, pourrait être déclassée en raison d'un accord volontaire ou d'une décision judiciaire.
权即便具有效力,但由于自愿安排或法院命令而仍有可能处于从属地位。
3.Il importe donc qu'une sûreté obtenue régulièrement ne soit pas déclassée ou son rang remis en cause dans une procédure d'insolvabilité.
因此,很重要是破产程序时不使通过正当方式取得担保权优先权被降低或受到损害。
4.Pour que la créance soit déclassée, il faut que l'acte considéré soit effectivement préjudiciable à d'autres créanciers, par exemple qu'il change l'ordre normal de répartition et donne au créancier un droit de priorité inéquitable.
5.Dans les autres cas où les intérêts peuvent continuer de courir après l'ouverture de la procédure, la créance d'intérêts peut être déclassée et ne sera réglée qu'après le remboursement de toutes les autres créances non garanties.
6.Lorsqu'une usine de production de chlore et de soude fonctionnant aux cellules à mercure cesse de produire (on dit qu'elle est « déclassée »), le procédé au mercure peut soit être réutilisé par une autre usine du même type soit être vendu sur le marché international.
氯碱设施电解池停止运营(也称“停用”)后,剩余汞既可行业内继续使用,也可国际市场上出售。
7.Il importe donc qu'une sûreté obtenue régulièrement ne soit pas déclassée ou son rang remis en cause dans une procédure d'insolvabilité, sous réserve des dispositions applicables des lois sur l'insolvabilité concernant les créances privilégiées et les actions en annulation.
8.L'une des banques utilisées par l'Office a été déclassée de la catégorie P1 à la catégorie P3 dans le courant de l'exercice mais l'Office, à la demande d'un donateur, est resté client de cette banque en attendant que le Département de la trésorerie décide du transfert des soldes.