dévolutif

Les documents dont il est question dans le présent article doivent être présentés à titre dévolutif et l'intéressé doit les conserver pour se conformer à l'article 17 de la présente loi.

该条列明文件应当发还；有关个人必须持有这些文件，符合该法令第17条规定。

Il indique que le recours en révision prévu au paragraphe 2 de l'article 14 de la loi d'extradition passive ne répond pas à l'obligation de double degré de juridiction énoncée au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte et qu'il s'agit d'un recours dévolutif assorti de garanties renforcées puisqu'il permet au Tribunal de réexaminer sa décision en la présence d'un plus grand nombre de magistrats.

缔约国解释说，《被动引渡法》第14条第2款所规定复审补救办法无需满足《公约》第十四条第五款关于刑事案件需更高一级法庭进行第二次审讯要求，但是一项具有权利下放效果和额外保障补救办法，使法院可更多法官协商情况下对裁决进行审查。