exterritorialité

Nous croyons comprendre que la résolution 1540 du Conseil de sécurité ne nous oblige pas à intégrer le principe d'exterritorialité dans le droit japonais.

我们理解是，安全理事会第1540号决议并未要求我们在境外施行日本国内法。

Elle permet aussi de dissiper toute incertitude sur le point de savoir pour quelles infractions l'État partie a prévu l'exterritorialité en application de la Convention.

这有助于澄清在缔约国依照《公约》对哪些罪行给予治外法权方面在不确定性。

Cette notion d'exterritorialité, qui pourrait être introduite dans la législation nationale, est un élément très important et fait partie de ce que le Groupe a décrit comme la question du courtage illicite.

这一可以被纳入国家立法治外要素是一个非常重要问题，而且是专家组描述非法经纪活动问题一部分。

Il intègre également la notion d'exterritorialité que nous voyons trop souvent intervenir dans les activités du courtage illicite étant donné que les courtiers peuvent se rendre dans toutes les régions du monde où la réglementation est très souple voire inexistante pour se livrer à leurs agissements illégaux.

它还包括治外法权念，事实上我们把它视为非法经纪活动一部分，因为经纪人可以到世界上任何一个管制不强或不在管制地方去开展其非法活动。