Plusieurs États Membres qui, auparavant, fiscalisaient les placements de la Caisse ont cessé de le faire, mais ont indiqué que cette décision n'aurait pas d'effet rétroactif.
有一成国以前没有予基金免税地位,现在,表示退税不能追溯既。
Plusieurs États Membres qui, auparavant, fiscalisaient les placements de la Caisse ont cessé de le faire, mais ont indiqué que cette décision n'aurait pas d'effet rétroactif.
有一成国以前没有予基金免税地位,现在,表示退税不能追溯既。
Le Service de la gestion des placements a informé le Comité qu'un certain nombre d'États Membres qui auparavant fiscalisaient les placements de la Caisse ne le faisaient plus, mais qu'ils avaient indiqué que cette décision n'aurait pas d'effet rétroactif.
投管处通知委:一国以前没有予基金免税地位,现在,表示退税不追溯既。
En ce qui concerne la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, 49 États Membres continuent à fiscaliser les placements de la Caisse, contrairement aux dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.
在联合国合办工作人养恤基金方面,仍有49个国拒绝承认该基金投资活动根据《联合国特权和豁免公约》享有的免税地位。
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