Il n'existe pas de mécanisme public destiné à aider les parties impécunieuses à s'acquitter des dépens8.
国家不为贫困的投诉者提供援助,以解决法院判定的诉讼。
Il n'existe pas de mécanisme public destiné à aider les parties impécunieuses à s'acquitter des dépens8.
国家不为贫困的投诉者提供援助,以解决法院判定的诉讼。
Le Code de procédure pénale prévoit également une procédure sommaire d'attribution de pension alimentaire en faveur du conjoint impécunieux.
此外,《刑事诉讼法》也为赤贫配偶提供一种简单的扶养问题补救措施。
Il peut arriver qu'un chargeur traite avec un transporteur impécunieux qui sous-traite avec d'autres parties aux fins de l'exécution du contrat de transport.
在有些情况下托运人可能是与某个两手空空的承运人打交道,承运人将货运合同的履行分包当事方。
Il devrait arrêter des critères précis concernant les capacités financières, ainsi que, vraisemblablement, des critères économiques que les requérants qui se prétendent impécunieux ne devraient pas outrepasser.
委员会必须制订关于经济能力的确切标准,可以设想,声称贫困的某些申请人不能超过某些经济标准。
La loi impose en outre à chacun des époux de verser une pension alimentaire au conjoint impécunieux, à la fois pendant la procédure de divorce et après la dissolution du mariage, à titre permanent.
法律还规定,无论是在婚姻诉讼判决之前,还是在离婚之后的所有时间里,配偶一方都有责任扶养赤贫的另一方配偶。
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