1.En cas d'intestat ou de testament invalide, la succession est répartie selon les règles légales.
在立嘱或嘱无效的情况下,按照法定继承分配产。
2.Les procédures de divorce et les règles régissant les successions ab intestat diffèrent suivant le type de mariage.
离婚方式和法定继承的规则也因结婚型态的不同而各异。
3.La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes.
《无嘱财产法》不存在性别偏见,其中规定,如果一个人嘱去世,其配偶有权享有财产总值的10%。
4.La polygamie a de graves conséquences, s'agissant du partage des biens, lorsqu'un homme qui a plusieurs femmes décède intestat.
在按一个已故多妻男子的嘱分配财产时,一夫多妻会造十分严重的后果。
5.Le régime juridique de l'héritage dans l'école hanafite ne s'applique aux Druzes qu'en cas d'intestat ou de testament invalide.
哈纳非特法学派的法律继承制度只有在立嘱或者嘱无效的情况下才德鲁兹教派。
6.HRW demande instamment au Gouvernement zambien de faire en sorte que la loi sur la succession ab intestat soit mieux appliquée.
权观察敦促赞比亚政府确保更好地落实《立嘱继承法》。
7.Selon la loi namibienne, les enfants nés en dehors du mariage ne pouvaient hériter de leur père biologique s'il décédait intestat.
根据纳米比亚法律,非婚生子女不能继承其亲生父亲嘱的财产。
8.À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.
实例有关无嘱继承和婚姻登记的临时全国保卫委员会法律第111号和112号。
9.Ils ne peuvent pas hériter automatiquement du père présumé qui meurt intestat, même en l'absence d'enfants légitimes qui peuvent prétendre à l'héritage.
10.Dans le contexte d'une succession « ab intestat » (c'est-à-dire sans testament), une veuve n'avait droit, à ce jour, qu'à 10 % des biens du défunt.
在丈夫嘱而死亡的情况下,多米尼克的寡妇目前只能获得其亡夫10%的财产。
11.Conformément à cet amendement, la mère n'a pas le droit d'hériter de son enfant mort intestat à qui survivent sa femme, des enfants légitimes et des parents.
如果去世者没有下子女但她有母亲,则其财产由其母亲继承。
12.Des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille ont été élaborés.
有关习俗婚姻登记、法定继承和家庭暴力的草案已经拟定。
13.Nombreux sont ceux qui ne rectifient jamais leurs formulaires, ce qui cause des problèmes à la famille immédiate, (c'est-à-dire au conjoint et aux enfants) en cas de décès intestat.
许多人从更改过表格,在没有下嘱的情况下,这就给直接亲属(即配偶和子女)带来了问题。
14.Quand le mari meurt intestat, la loi n'accorde que la moitié de l'héritage à une veuve mariée sous le régime patrilocal et seulement les deux cinquièmes dans le cas d'un mariage matrilocal.
15.La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.
根据《无嘱继承法》,即保卫委员会第111号法,财产分配按死者的嘱进行。
16.S'agissant des veufs, la loi part de l'idée que les hommes ne peuvent pas dépendre des femmes et ne contient donc aucune disposition concernant des maris qui hériteraient de leurs femmes mortes intestat.
至鳏夫或男子,法律认为男子不能依靠妇女,因此,在丈夫继承妻子的共同产方面没有做出任何规定。
17.Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.
委员会还注意到,缔约国已经颁布《婚姻法》和《无嘱继承法》,在婚姻和继承权方面向妇女提供保护。
18.En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.
19.Le droit des successions qui fait l'objet de la partie II du code civil énonce les règles à appliquer dans les deux cas de figure de la succession testamentaire et de la succession ab intestat.
《民法》第二部分所包含的继承法规定了嘱继承和非嘱继承案件的规则。
20.Lorsqu'un adulte célibataire sans enfants décède intestat, le loi relative aux successions stipule que les biens fonciers sont hérités en priorité par le père du défunt, puis par sa mère, puis par ses frères et sœurs.