1.L'auteur n'a donné aucune information accréditant la grave accusation portée contre le professeur en question ou invalidant le premier motif invoqué contre son renvoi.
提交人尚未提交任何资料证明她严重指控该名教师理由,以使开除她最初理由无法成立。
2.(Le tribunal régional supérieur a refusé d'appliquer l'article 34-2 a) i) par analogie dans une affaire où il était affirmé que le tribunal arbitral s'était trompé en invalidant la convention d'arbitrage).
(法院拒绝在声称仲庭错误定仲协定无时以类比方式适用第34(2)(a)㈠条)。
3.C'est pourquoi de nombreuses législations nationales et directives de l'Union européenne protègent le débiteur consommateur contre les clauses abusives, en particulier les clauses de renonciation à des droits et exceptions, en les invalidant.
4.Il s'ensuit par exemple, que l'article 9 ne validerait pas la première cession chronologique, tout en invalidant toute autre cession ultérieure des mêmes créances par le même cédant.
例如,这意味着第9条将不会认定时间在先第一次转让有而不认定同一转让人对同笔应收款以后转让有。
5.Avec l'aide de la communauté internationale, le Gouvernement a continué d'étendre sa protection à des personnes de morphologie tutsie pour éviter qu'elles ne fassent l'objet de représailles, invalidant ainsi les accusations de génocide lancées à son endroit.
政府继续在国际援助下,保护图西族人,使不受报复,所谓种族灭绝指控并无根据。
6.De plus, on devine aisément que le précédent judiciaire créé par une décision invalidant le régime de sanctions, en particulier une décision concernant un si grand nombre d'États, pourrait entraîner des problèmes similaires dans d'autres États hors Union européenne.
7.La Chambre d'appel a jugé que, aux termes de l'article 25 du Statut, son rôle se limite à la rectification des erreurs sur un point de droit invalidant une décision et des erreurs de fait entraînant un déni de justice.
判决书认为,根据《规约》第25条,诉分庭作用只限于纠正使决无法律错误,以及造成误判事实错误。
8.Le 22 janvier, M. Snowe a sollicité de la Cour suprême une ordonnance invalidant cette résolution, au motif que la procédure suivie pour l'adopter n'était pas régulière et qu'il y avait violation de l'article 40 de la Constitution qui dispose que les deux Chambres du Parlement doivent siéger dans la même ville.
9.Si, en principe, une sentence par laquelle le tribunal arbitral se déclarait incompétent pouvait être annulée (voir ci-dessus, dans les commentaires relatifs au paragraphe 1 de l'article 34, la section intitulée “sentence arbitrale”), il a été déclaré que le paragraphe 2 a) i) n'autorisait pas une juridiction étatique à annuler une telle sentence au motif que le tribunal arbitral s'était trompé en invalidant la convention d'arbitrage.
10.M. Zhang Yishan (Chine) (parle en chinois) : Voilà 12 ans que l'Assemblée générale de l'ONU adopte des résolutions demandant à tous les pays de respecter la Charte des Nations Unies et les principes du droit international, en abrogeant ou invalidant toutes les lois et mesures ayant des effets extraterritoriaux, qui portent atteinte à la souveraineté d'autres États, aux intérêts légitimes d'entités ou de personnes placées sous leur juridiction ainsi qu'à la liberté du commerce et de la navigation.
11.Pendant 16 années consécutives, l'Assemblée générale a adopté chaque année, à une écrasante majorité, une résolution qui exhorte tous les pays à respecter la Charte des Nations Unies et les principes du droit international en abrogeant ou invalidant toutes les lois et mesures dont les effets extraterritoriaux portent atteinte à la souveraineté d'autres États et aux droits et intérêts légitimes d'entités ou de personnes placées sous la juridiction de ces pays ainsi qu'à la liberté du commerce et de la navigation.
12.M. Zhang Yishan (Chine) (parle en chinois) : Durant 11 ans, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté chaque année des résolutions demandant à tous les pays de respecter la Charte des Nations Unies et de se conformer aux principes contenus dans les instruments juridiques internationaux, en abrogeant ou invalidant toutes les lois et mesures ayant des effets extraterritoriaux, qui portent atteinte à la souveraineté d'autres États, sur les intérêts légitimes d'entités ou de personnes placées sous leur juridiction ainsi qu'à la liberté du commerce et de la navigation.