Leur tenue dépend toutefois de plusieurs conditions législatives.
事实上，要进行选举，就必须通过一些立法。
Leur tenue dépend toutefois de plusieurs conditions législatives.
事实上，要进行选举，就必须通过一些立法。
Les réformes législatives ont progressé dans trois domaines.
会员国在修订下列三个领域的法律方面取得了进展。
Des élections législatives auront lieu ultérieurement en Bosnie.
稍后波斯尼亚还将举行议会选举。
Les réformes structurelles, administratives et législatives se poursuivent.
结构、行政和立法方面的改革在进行中。
Développer et renforcer leurs structures législatives, administratives et institutionnelles.
发展和强化立法、行政和体
架构。
Le problème consiste à accommoder des traditions législatives diverses.
即使就此
目进行
时间的讨论，也不一定能弄的很明确。
La participation des minorités nationales aux instances législatives et exécutives.
少数民族参与立法和执行机关。
Cette année, les Mongols ont participé aux quatrièmes élections législatives.
蒙古人今年参加了第四次议会选举。
Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.
有些国家提到规章标准和立法标准。
Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.
有些法律条款起到了使妇女的平等权利无效的作用。
Les autorités doivent encore fixer la date des élections législatives.
有关当局尚未确定议会选举的日期。
Les fonctions législatives du Conseil ont également été abordées.
也谈到了安理会的立法职能
。
Troisièmement, on a adopté une série de dispositions législatives importantes.
老大会一致通过了进一步定与新西兰自由联合地位构想的决议。
Il s'agissait du résultat d'élections législatives couronnées de succès.
这是又一次成功大选带来的结果。
Aujourd'hui notre pays se prépare à tenir de nouvelles élections législatives.
目前，我国正在为新的议会选举作准备。
Les questions législatives qui doivent être résolues méritent une mention particulière.
立法部门的下一个议程特别值得注意。
Priorité doit à présent être accordée aux élections législatives de novembre.
目前的优先任务是11月举行议会选举。
Certaines dispositions législatives ou réglementaires contraires restent cependant valables, opératoires et applicables.
然而，这样做并不影响与上述规定不一致的主要或从属法律的有效性、继续执行或实施。
La loi donne au Médiateur le droit de proposer des mesures législatives.
监察专员依照法律拥有立法动议权。
La participation des Serbes du Kosovo aux élections législatives a été négligeable.
科索沃塞族人参加议会选举的人数微乎其微。
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