parafiscal

Selon certains officiers congolais, les « taxes parafiscales » n'ont jamais été utilisées pour acheter des armes.

据一些刚果官员称，准财税从未被用来购买武器。

Il est clair que la question préoccupe aussi le Gouvernement, qui a ordonné des enquêtes judiciaires sur la comptabilité des droits perçus par les institutions parafiscales.

这个问题显然也是政府所关切的问题，政府已经启动司法调查，要求说明这些准财政机构的吸储情况。

Le Groupe d'experts a également eu confirmation que des sociétés pétrolières avaient donné d'importantes sommes d'argent sous forme de « taxes parafiscales » au Gouvernement de la République démocratique du Congo.

专小还得到确切的资料显示，石油公司向政府交纳大笔的准财税。

Le défunt Président utilisait divers moyens pour lever des fonds : il a institué la « taxe parafiscale » (voir par. 41) et a également recouru à la création d'un monopole de la vente des diamants.

已故总统采取了几种手段筹款：设立了准财税（见第41段），并采取了诸如设立钻石交易的专营权之类的办法。

La Banque mondiale et le FMI appellent systématiquement à la transparence dans la filière cacao. Ils ont demandé le démantèlement des organismes parafiscaux s'occupant d'acheminer des fonds vers des comptes hors budget.

世界银行和货币基金织经常呼吁可可生部门办事公开透明，还要求解散向预算之外账户调转资金的准财政机构。

Dans son dernier rapport, le Groupe a rendu compte des investigations qu'il a menées sur quelques-uns des comptes bancaires détenus par certaines institutions parafiscales du secteur café-cacao pour déterminer si l'utilisation de leurs fonds pouvait être liée à l'achat d'armes.

专在上一次报告中汇报了它对咖啡/可可部门的一些准财政机构的某些账户的调查情况，调查是为了确定资金的使用是否可能与购买军火有联系。

D'une part, pour ce qui est des dépenses publiques, la CEPALC fournit un appui technique au Ministère en vue de l'aider à renforcer son efficacité tout en préservant la justice sociale, l'accent étant mis en particulier sur les activités fiscales et parafiscales.

在公共开支部分，拉加经委会的技术援助是针对如何改善生力并且同时又保障社会平等，并特别注意到财政领域和半财政领域。

Au cours de la période couverte par son mandat précédent, le Groupe a rencontré trois des quatre institutions parafiscales qui perçoivent des redevances dans le secteur café-cacao. Ces entretiens ne lui ont cependant pas permis d'obtenir beaucoup d'informations car les responsables de ces structures ont tous répondu que seul le Ministère de l'économie et des finances pouvait fournir les bilans et données financières pertinentes.

上期任务期间，专会见了负责征收咖啡和可可税的四个准财政机构中三个机构的人员，但从他们那里没有了解到多少情况，因为他们众口一词地答复说，只有经济和财政部才能够提供资负债表和相关财政数据。

Le Gouvernement a réduit les droits et prélèvements parafiscaux dans le secteur du cacao et s'est engagé à réduire considérablement l'imposition totale de ce secteur pour la ramener à 22 % des cours mondiaux d'ici à ce que soit atteint le point d'achèvement prévu par l'Initiative PPTE, ce qui contribuera pour beaucoup aux efforts tendant à réduire la pauvreté, les cultivateurs de cacao représentant 28 % environ des pauvres en Côte d'Ivoire.

政府已减少对可可部门的税费和税收，并决心大幅降低该部门的总税率，按照重债穷国完成点的要求将这一税率降至占世界价格的22%，这对努力减少贫困至关重要，因为可可种植者约占科特迪瓦穷人的28%。

Les pays producteurs en situation de surproduction sont également invités à prendre des mesures nationales - un exemple en est l'application par la Malaisie d'une taxe parafiscale sur la production d'huile de palme en période de prix élevés, qui est utilisée en période de prix faibles pour subventionner des utilisations non traditionnelles de l'huile de palme, par exemple pour la production d'électricité - ainsi que des mesures en coopération avec d'autres pays producteurs pour remédier à leur situation.

知名人士还鼓励面临供过于求问题的生国在本国采取措施(如，马来西亚在棕榈油价格高昂时对棕榈油生征税，然后在棕榈油价格低落时利用这笔资金补贴以非传统方式使用棕榈油发电)以及与其他国一道采取措施以摆脱困境。

Les pays producteurs en situation de surproduction sont également invités à prendre des mesures nationales - un exemple en est l'application par la Malaisie d'une taxe parafiscale sur la production d'huile de palme en période de prix élevés, qui est utilisée en période de prix faibles pour subventionner des utilisations non traditionnelles de l'huile de palme, par exemple pour la production d'électricité - ainsi que des mesures en coopération avec d'autres pays producteurs pour remédier à leur situation.

我们还鼓励面临供过于求问题的生国在本国采取措施(如，马来西亚在棕榈油价格高昂时对棕榈油生征税，然后在棕榈油价格低落时利用这笔资金补贴以非传统方式使用棕榈油发电)以及与其他国一道采取措施以摆脱困境。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表议会由一百(100)名议员成，议员由直接普选生，议会职权如下：批准国财政预算法案，为税收和其他准财政费用征收立法，设立或取消税收和其他收费项目，确立度量衡标准法，确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础，规定公民基本权利和自由的自由行使。