préjudicielle

Ce rôle impressionnant a donné lieu à de nombreuses exceptions préjudicielles.

这个重大案例，造成大量审。

Beaucoup de questions juridiques préjudicielles sont réglées avant l'ouverture du procès par voie de requêtes écrites.

许多预备诉讼的法律问题在审判之通过许多书面加。

La Chambre a rejeté cette exception préjudicielle le 27 juillet 2004.

Wolfgang Schomburg法官原先是此案的预审法官。

En l'espèce, la Chambre II a statué par écrit sur 48 exceptions préjudicielles.

关于这些被告，第二审判分庭对48项审作出裁定，对所有这些都书面作出裁定。

La Chambre leur a donc accordé un délai supplémentaire pour soulever de nouvelles exceptions préjudicielles.

他们获得本庭准许，可有较多时间出新的初步请求。

Les chambres d'instance devraient tenir des audiences et rendre des décisions sur des requêtes préjudicielles.

预料审判分庭也会对审加审讯和作出裁。

Exception préjudicielle soulevée par la défense et fondée sur des vices de forme de l'acte d'accusation.

辩护方就起诉书形式的缺陷出初步请求。

Au cours de la période considérée, la Chambre II a statué par écrit sur 12 exceptions préjudicielles.

在报告所述期间，第二审判分庭对12项审作出裁，对所有这些都书面作出裁定。

La Chambre de première instance a prononcé un sursis à statuer, dans l'attente du règlement d'autres questions préjudicielles.

审判分庭在此案其它预备事宜得到之，暂不做出定。

La Chambre a statué sur ces exceptions préjudicielles, rendant 75 décisions écrites et un certain nombre de décisions orales.

审判分庭处理了这些审，发出75项书面裁判，并口头处理一些。

Les retards constatés dans l'ouverture des procès s'expliquent principalement par le nombre des exceptions préjudicielles et appels interlocutoires.

所出的请求和中间上诉数量之多，是造成审判开始日期拖后的主要因素。

Outre les audiences qu'elles ont tenues, celles-ci ont tranché un grand nombre de requêtes préjudicielles et avant dire droit.

除审判工作外，各审判分庭还就大量的预审和中间作了裁。

Au cours de la période considérée, la Chambre II s'est prononcée par voie de décisions écrites sur 14 exceptions préjudicielles.

在报告所述期间，第二审判分庭对14项审作出裁定，对所有这些都书面作出裁定。

La Chambre a rendu 135 décisions sur requête, dont des exceptions préjudicielles, des requêtes, des requêtes in limine litis et des demandes orales.

分庭对请求（其中有预审中请求、审理中请求、对预审和审判期的请求、limine litis请求）和口头申请作出135项裁定。

Cette procédure permettra non seulement de venir rapidement à bout des requêtes préjudicielles mais permettra également une réduction considérable des dépenses du Tribunal.

这一程序不仅将确保开审的请求得到迅速处理，而且还将确保法庭费用的大幅度减少。

Tout d'abord, le droit d'appel des exceptions préjudicielles a été limité aux décisions relatives à des exceptions qui contestent la compétence du Tribunal.

首先，对初步出上诉的权利，仅限于对质疑法庭管辖权的初步的裁。

Les actes d'accusation établis contre eux ayant été modifiés, presque tous les accusés ont soulevé des exceptions préjudicielles concernant ces nouveaux actes d'accusation.

关于这些被告人的起诉书经修正后，多数被告人出了关于新起诉书的初步请求。

Une fois cette question tranchée, la Chambre de première instance a examiné les questions préjudicielles soulevées pour vices de forme de l'acte d'accusation.

这个问题一，该审判分庭审了关于起诉的形式的。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违宪直接诉讼》的目标，联邦最高法院否了该项诉讼中关于发布初步命令的要求。

Elles ne sont pas utilisées comme moyen de défense pour échapper à la juridiction pénale d'un État étranger (mesures de procédure pénale) au stade préjudiciel.

这在审阶段这两项原则没有被用来作为阻止外国刑事管辖（阻止刑事诉讼行）的理由。