Qui établit les critères déterminant la proportionnalité du recours à la force?
是谁决定使用武力的比例标准?
Qui établit les critères déterminant la proportionnalité du recours à la force?
是谁决定使用武力的比例标准?
On a également évoqué la nécessité d'assurer la proportionnalité des peines.
还有人提到有必确保处罚相称。
Le Gouvernement israélien devrait envisager de réexaminer ces règles pour apprécier leur proportionnalité.
以色列政府应当考虑重新审视这些规定,评价其是否合适。
Une formulation plus précise du principe de proportionnalité était nécessaire.
需就相称拟出一种更确切的提法。
Sixièmement, l'article 14 devrait contenir un élément de proportionnalité.
第六,第14条似应包含比例的内容。
La question était de savoir comment concilier ambition et proportionnalité.
题是,如何把目标定位水平与对称水平协调起来。
Ces attaques sont contraires aux principes de distinction et de proportionnalité.
这类攻有有区别和相称的原则。
Les principes de retenue et de proportionnalité sont inhérents à la Charte.
克制和反应得当的原则隐含于《宪章》之中。
La portée de cette mesure est régie par le principe de proportionnalité.
此种补救措施的范围应受相称原则的管辖。
La force doit être utilisée conformément aux principes de proportionnalité et de nécessité.
必须按照相称和必原则使用武力。
La proportionnalité concerne la relation entre le fait internationalement illicite et la contre-mesure.
(7) 相称涉及国际不法行为与反措施之间的关系。
En particulier, l'État doit considérer les principes de légalité et de proportionnalité.
国家尤其应考虑到合法和适度原则。
Entre égaux, c'est l'égalité qui s'impose; entre non-égaux, la proportionnalité.
在平等的经济体之间,平等对待;在不平等的经济体之间,酌情差别对待。
Néanmoins, la notion de «proportionnalité» s'applique différemment aux différentes formes de réparation.
但是,“相称”的概念以不同的方式适用于不同的赔偿形式。
Les principes de proportionnalité devraient s'appliquer à l'évaluation de la responsabilité pénale.
(5) 在评估刑事责任时应适用相称原则。
Le système assure la proportionnalité des paiements en liant ceux-ci au degré de complexité de l'affaire.
这一制度确保按比例分配,视案情复杂程度付款。
Elle doit satisfaire à certains critères de fond, en particulier le principe de la proportionnalité.
还必须符合实质标准,尤其是符合相称原则。
La référence à la proportionnalité à l'article 51 représente par exemple un acquis significatif.
第51条提到了相称,这是一个巨大的进步。
La proportionnalité répond à la question de savoir quel niveau de force peut être autorisé.
相称涉及可以允许使用多大武力的题。
On a aussi insisté sur la nécessité de respecter tout particulièrement l'exigence de proportionnalité.
另有代表强调,特别需遵守比例均衡的。
声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现题,欢迎向我们指正。