Ces éléments de preuve pourront être simplement l'acquisition et l'utilisation, par l'acheteur ou le preneur à bail, des biens sans protêt après réception de l'écrit.
此类证明的内容可以只是买融资租赁承租在收到文书后无异议地置和使用了资产。
Ces éléments de preuve pourront être simplement l'acquisition et l'utilisation, par l'acheteur ou le preneur à bail, des biens sans protêt après réception de l'écrit.
此类证明的内容可以只是买融资租赁承租在收到文书后无异议地置和使用了资产。
Ces mesures peuvent être, par exemple, la présentation de l'instrument, l'établissement d'un protêt, si celui-ci est exigé, et la notification du refus d'acceptation ou de paiement.
这些步骤可包括,例如,出、必要的拒付证书和拒付通知。
En pareil cas, cependant, elle consistera en outre à prendre les mesures nécessaires pour maintenir ou préserver les droits du constituant à l'encontre des signataires antérieurs liés par l'instrument (par exemple présenter l'instrument, faire dresser protêt, si la loi l'exige, et notifier le refus).
但对于这种情形,照管义务将包括采取必要步骤,保持保全设保对可转让约束的前手当事的权利(例如,出,按照法律规定提出抗议,发出拒绝承兑通知)。
En pareil cas, cependant, elle consistera en outre à prendre les mesures nécessaires pour maintenir ou préserver les droits du constituant à l'encontre des signataires antérieurs liés par l'instrument (par exemple présenter l'instrument, faire dresser protêt si la loi l'exige, ou encore notifier le refus).
但对于这种情形,照管义务将包括,采取必要步骤,保持保全设保对流通约束的先前当事的权利(例如,出,按照法律规定提出抗议,发出拒绝承兑通知)。
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