réincarcération

1.Le taux de réincarcération des femmes est plus bas que celui des hommes.

妇女再囚禁子略低一点。

2.Il n'a pas exercé son droit de faire appel de l'ordonnance de réincarcération, garanti à l'article 107 M de la loi.

他未依照该法律第107条M节授予他权利，就重新收监指令作向高级法院提上诉。

3.Il a également été accusé de voies de fait sur une personne de sexe féminin mais a été acquitté après sa réincarcération.

他还被控对一位女性进行性凌辱，但在他被重新收监后宣告无罪。

4.L'auteur a pu se prévaloir de cette possibilité dans le cadre de l'audience à laquelle la Commission s'est prononcée sur l'ordonnance de réincarcération finale.

在本案中，关于最后重新收监指令听审提供了这样一个机会。

5.Sa réincarcération initiale s'était faite au motif qu'il pouvait être renvoyé en prison et qu'il faisait peser un risque immédiat sur la sécurité d'autrui.

作将他最初重新收监理由是，他够得上被重新收监条件，以及构成对于其他人安全风险。

6.Ils sont en effet habilités à considérer les infractions pénales commises par les prisonniers en liberté conditionnelle comme l'un des facteurs pouvant justifier leur réincarcération.

除了其他之外，将被假释人在他们刑期中刑事犯罪看成是足以重新收监一个因素，是在它们职权范围之内事。

7.La décision définitive de réincarcération a été prise à la suite d'une audience de la Commission des libérations conditionnelles, durant laquelle l'auteur était présent et représenté par un conseil.

最后将他重新收监决定是在假释委员会进行一次有提交人庭由法律代理代表口头听审之后作。

8.L'évaluation du risque a été effectuée au stade de la réincarcération et pas seulement lors de la condamnation et la situation a été continuellement examinée depuis son renvoi en prison.

对风险评估是在重新收监时做，而不是只是判刑时候做，且从重新收监以来予以不断地复审。

9.De plus, ces attaques étaient apparemment liées à une décision de la Cour suprême déclarant inconstitutionnel le décret par lequel le Président avait gracié le général Oviedo et ordonnant la réincarcération de celui-ci.

另外这次袭击显然与最高法院裁决—— 宣布赦免Oviedo将军总统令—— 违反宪法命令该将军重新押回监狱有关。

10.4 L'auteur ajoute, en ce qui concerne l'ordonnance définitive de réincarcération, que la décision a constitué un traitement excessivement sévère, en violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.

4 提交人继续就最后重新收监指令争辩说，该决定相当于不相称严厉程度待遇，违反了第七条和第十条第1款。

11.Plus précisément, il n'y avait aucune trace écrite de cette ordonnance, à l'exception d'une référence à celle-ci figurant dans le mandat de réincarcération et la demande d'ordonnance provisoire ne pouvait de surcroît être faite ex parte.

特别是，除了在逮捕状本身中提及一项指令之外，没有关于一项指令记录，此外，关于发一项临时指令申请不能单方面作。

12.Les décisions prises par la Commission après sa réincarcération sont contraires au paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte, dans la mesure où elles ne sont pas dictées par des raisons impérieuses (ou d'autres motifs compréhensibles).

假释委员会在重新收监后作决定违反了第九条第1款，因为它不是基于“有说服力原因”或其他可以理解理由。

13.5 S'agissant de son maintien en détention après la décision de réincarcération, l'auteur affirme que cette mesure va à l'encontre du paragraphe 1 de l'article 9 et des paragraphes 3 et 4 de l'article 10 du Pacte.

5 关于发重新收监指令后他正在进行中拘禁问题，提交人继续争辩说，拘禁违反了第九条第1款；及第十条第1款和第4款。

14.Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle le mandat n'était pas accompagné d'une notification écrite séparée de l'ordonnance de réincarcération, il n'y a aucune disposition à cet effet dans la loi, comme les tribunaux l'ont confirmé.

关于逮捕状没有伴随以一份分别文件形式重新收监指令问题，法规无此种要求，而国内法院就是这样确认。

15.Bien que la violation des droits garantis par l'article 23 puisse justifier l'octroi d'une indemnisation ou l'exclusion de preuves dans le cadre de la procédure d'habeas corpus devant la Cour, elle n'a pas pour autant rendu la réincarcération illégale.

尽管违反第23节规定权利可能在法院听审有关人身保障诉讼上产生对于赔偿或排除证据申请，但是它不使得拘禁不合法。

16.Il affirme que sa réincarcération pour des infractions intervenues 10 ans auparavant, alors qu'il était prêt à être réhabilité et réintégré dans la société, a été préjudiciable à sa réadaptation et lui a causé un profond traumatisme émotionnel et psychologique.

提交人辩称，在他准备接受改造和重新融入社会之后，继续为了发生在10年前罪行而对他加以监禁，不利于他改造，在情绪和心理上造成巨大压力。

17.Il affirme que sa réincarcération pour des infractions intervenues 10 ans auparavant, alors qu'il était prêt à être réhabilité et réintégré dans la société, a été préjudiciable à sa réadaptation et lui a causé un profond traumatisme émotionnel et psychologique.

提交人辩称，在他准备接受改造和重新融入社会之后，继续为了发生在10年前罪行而对他加以监禁，不利于他改造，在情绪和心理上造成巨大压力。

18.Il a argué que sa réincarcération était illégale étant donné que les dispositions de la loi sur la justice pénale n'avaient pas été lues conjointement avec l'article 9 de la loi sur la déclaration des droits, qui interdit les peines excessivement sévères.

他争辩说，重新收监是不合法，因为《刑事审判法》规定没有同载于《新西兰权利法案》第9条禁止不相称严厉程度惩罚规定一阅读。

19.Il a aussi fait valoir que la Commission des libérations conditionnelles n'était pas compétente pour tenir une audience afin de se prononcer sur sa réincarcération définitive, dans la mesure où l'ordonnance provisoire de réincarcération était illégale.

其次，他争辩说，假释委员会没有关于举行最后重新收监听审管辖权，因为临时重新收监指令是不合法。

20.19 Pour ce qui est des questions de la règle non bis in idem et de la rétroactivité soulevées par l'ordonnance définitive de réincarcération, l'État partie note les constatations de la Cour européenne selon lesquelles il ne s'agissait pas d'une nouvelle condamnation.

19 关于最后重新收监构成双重危难处境和追溯性问题，缔约国指欧洲法院关于不涉及一项新判决意见。