Elles comprendront nécessairement les effets juridiques et la révocabilité des actes unilatéraux.
它们必然要包括单方面行为的法律效力和是否可以撤。
Elles comprendront nécessairement les effets juridiques et la révocabilité des actes unilatéraux.
它们必然要包括单方面行为的法律效力和是否可以撤。
La question de la révocabilité de l'acte unilatéral devrait aussi être examinée en détails.
此外,应详细研究撤销单方面行为的问题。
La question de la révocabilité de l'acte unilatéral devrait aussi être examinée en détail.
此外,应详细研究撤销单方面行为的问题。
Des préoccupations ont été exprimées au sujet du concept de "révocabilité" qui figure dans le principe 10.
对于原则10中“可废除的”概念有人表示了一些关注。
Il s'agit de la révocabilité, de la modification, de la suspension et de la dénonciation des actes unilatéraux.
目前,特别报告员将只提出有别于适用其他单方面行为、而可能仅适用此类行为的三条规则。
La Commission accueillerait avec intérêt des commentaires et observations des gouvernements sur la révocabilité et la modification des actes unilatéraux.
委员会欢就单方面行为的可撤销和修改提出评论和意见。
Il serait également utile d'examiner les façons de confirmer la légitimité des membres permanents actuels et éventuels ou leur révocabilité lorsque leur conduite est incompatible avec la Charte et le droit international.
考虑确定安全理事会目前和今后新的常任理事国的合法以及当它们的行为与《宪章》和国际法不相符时此种地位的方式和方法是有益的。
Certaines délégations estimaient que la révocabilité et la modification des actes unilatéraux dépendaient de la forme, de la teneur, de l'auteur et des destinataires de l'acte et devaient être appréciées en fonction de chaque catégorie ou type d'actes unilatéraux.
有些代表团认为,单方面行为的可撤和更改决于这种行为的形式、内容、行为者和对象,应根据审查各种类别或类型的单方面行为的结以确定。
On a fait aussi observer que, outre l'intention de l'État, les conditions, l'autorisation ou l'autorité, la compétence ou les facteurs décisifs qui conféreraient à l'acte son contenu juridique, on devrait considérer la révocabilité de l'acte, élément essentiel d'une étude complète.
也有委员指出,如彻底研究本专题,除国家的意图和条件、授权、主管当局、或赋行为法律效的诸决定因素之外,还必须考虑单方面行为的可撤。
Il serait utile de continuer à étudier l'évolution de différents actes et déclarations, dont ce qui touchait à leur auteur, à leur forme, aux éléments subjectifs qu'ils contenaient, à leur révocabilité et à leur validité, ainsi que les réaction des États tiers.
委员会不妨继续考察各种行为和宣言的演变过程,包括有关行为者的各个方面,行为和宣言的形式、主观要素、撤可能和效力以及第三国的反应。
On a fait aussi observer que, outre l'intention de l'État, les conditions, l'autorisation, la capacité ou la compétence de son auteur et les facteurs décisifs qui conféreraient à l'acte son contenu juridique, on devrait considérer la révocabilité de l'acte, élément essentiel d'une étude complète.
也有委员指出,如彻底研究本专题,除国家的意图和条件,行为人的授权、权力、权限或能力以及赋行为法律效的诸决定因素之外,还必须考虑单方面行为的可撤。
Au cours des débats de la dernière session et des séances du Groupe de travail, les réflexions ont également porté sur « la révocabilité de l'acte », aspect indispensable dans une étude exhaustive. C'est la raison pour laquelle la question sera étudiée en détail dans le présent rapport.
在委员会最近一届会议 和工作组会议 的讨论期间审议的另一个问题,是“单方面行为的可撤销问题”,有人说,要全面研究这一专题,就必须讨论这一问题, 因此本报告详细讨论了这一问题。
Sur la question de la révocabilité, la Malaisie est favorable à la proposition contenue au paragraphe 228 du rapport de la Commission, tendant à ce qu'il soit procédé à un examen approfondi de la révocabilité de ces actes unilatéraux, qui aiderait les États à mieux comprendre la question.
关于可撤销这一问题,马西亚支持委员会报告第228段中关于详细审视单方面行为的可撤销的提议,这将有助于各国更好地认识这一事项。
On a aussi déclaré que le principe rebus sic standibus pouvait être considéré comme un motif de révocabilité et de modification des actes unilatéraux, en notant que la Convention de Vienne sur le droit des traités représentait un cadre et un précédent qui ne pouvaient pas être négligés.
还有人指出,可将情势变迁原则视为可撤和更改单方面行为的理由,并指出《维也纳条约法公约》提供了这方面令人信服的前例和框架。
Il serait également utile de poursuivre l'examen de la pratique des États en ce qui concerne l'évolution des actes et déclarations examinés dans le rapport, y compris certains aspects touchant l'auteur de l'acte, sa forme, ses éléments subjectifs, les réactions des États tiers et sa révocabilité et sa validité.
继续审查各国在该报告审议的行为和声明的变化情况的做法一事有帮助的,其中包括行为的策动者、形式、主观因素、第三国的反映、可撤销以及有效等方面。
Elle aurait dû porter sur la pratique des États dans le cas de chaque acte unilatéral, s'agissant de la reconnaissance et de ses effets juridiques, des conditions de sa validité et d'autres questions comme la révocabilité et la cessation: il était nécessaire d'examiner la pratique des États pour déterminer si elle reflétait uniquement des éléments spécifiques ou si elle pouvait exprimer des principes plus généraux dans le domaine des actes unilatéraux.
分析应侧重每一种单方面行为上存在的有关国家实践并由此论述承认及其法律效力、有效的条件以及和终止等问题。
Elle devrait porter sur la pratique des États dans le cas de chaque acte unilatéral, s'agissant de ses effets juridiques, des conditions de sa validité et d'autres questions comme la révocabilité et la cessation : il était nécessaire d'examiner la pratique des États pour déterminer si elle reflétait uniquement des éléments spécifiques ou si elle pouvait servir de base à l'élaboration de principes plus généraux dans le domaine des actes unilatéraux.
分析应侧重每一种单方面行为上存在的有关国家实践以及单方面行为的法律效力、有效的条件以及和终止等问题。 需要通过对国家实践的评估,确定国家实践是仅仅反映了具体的要素,还是可以构成一些关于单方面行为的更为一般的原则”。
Toutefois, cette présentation néglige le fait que le retrait des réserves, conséquence de leur « révocabilité », est soumis à des règles particulières, qui ne sont pas entièrement symétriques à celles applicables à leur formulation, étant entendu que la modification des réserves peut constituer une modalité de retrait partiel, qui ne laisse pas de poser des problèmes difficiles et qu'il y a donc sans doute intérêt à étudier en même temps que le retrait stricto sensu.
但是,这里忽视了以下事实:保留的撤回(其“可撤”的后)受制于特殊的规则,它与适用于提具保留的规则不完全对称;因为修改保留可以是部分撤回保留的手段,这方面仍然存在很大的问题,故应与严格意义上的撤回同时加以研究。
La différence qui existe entre ces deux types d'actes peut donner lieu à des appréciations différentes en ce qui concerne l'interprétation de l'acte mais aussi en ce qui concerne sa durée, sa révocabilité, sa modification, autant d'aspects que l'on doit examiner plus avant si l'on veut élaborer des règles propres à chacune des catégories d'actes juridiques unilatéraux car, dans ce dernier cas, on devra étudier la question en détail pour déterminer si l'on peut fixer des règles communes aux deux catégories d'actes unilatéraux.
二者的差异可以导致解释方面意见的不同,包括适用期间、可逆转和修正等方面,这些要在较后阶段,对每一类不同的单方面行为拟订特定规则时加以处理,因为这个问题需要深入审查以确定这两类不同的单方面行为是否可拟订共同的规则。
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