Les juges du Tribunal ne sont révocables par l'Assemblée générale qu'en cas de faute ou d'incapacité.
十、 有会在出现不当行为或缺行为能力情事时免除争议法庭法官的职务。
Les juges du Tribunal ne sont révocables par l'Assemblée générale qu'en cas de faute ou d'incapacité.
十、 有会在出现不当行为或缺行为能力情事时免除争议法庭法官的职务。
Les juges ne sont révocables que par l'Assemblée générale pour faute professionnelle ou incapacité avérée.
只有会能够得到证实的不当行为或缺能力为由免除争议法庭法官的职务。
Les juges ne sont révocables par l'Assemblée générale qu'en cas de faute ou d'incapacité.
十、 只有会能够在出现不当行为或缺行为能力情事时免除争议法庭法官的职务。
Les juges du Tribunal d'appel ne sont révocables par l'Assemblée générale qu'en cas de faute ou d'incapacité.
十、 有会在出现不当行为或缺行为能力情事时免除上诉法庭法官职务。
Si le couple qui divorce rejette expressément l'indemnisation, la moukhalaa est assimilée à un divorce simple, révocable.
如果离双方明确表示拒绝补偿,离协议将类似于一种简易离,被撤消。
Les juges ne sont révocables que par l'Assemblée générale en cas de faute professionnelle ou d'incapacité avérées.
只有会能够得到证实的不当行为或缺能力为由免除争议法庭法官的职务。
Toutefois, ce divorce est révocable, c'est-à-dire que le mari peut reprendre sa femme s'il revient avant l'expiration du délai de viduité.
但是,这种分居撤消,或换句话说,如果丈夫在等待期内重返家园,那么他有权与妻子复。
La femme peut cesser d'être recluse et le mari ne peut plus la reprendre après l'expiration du délai de viduité suivant le divorce révocable.
继撤消离后的等待期结束后,妻子应当露面,丈夫不能再与其复。
On a fait observer que si l'acte unilatéral était révocable, l'État avait intérêt à recourir à ce moyen plutôt que d'invoquer une cause de nullité.
提出的看法是,如果撤销单方面行为,不援引无效原因而采用这种办法,对国家有利。
On a fait observer que si l'acte unilatéral était révocable, l'État avait intérêt à recourir à ce moyen plutôt que d'invoquer une cause de nullité.
已确认的一点是,如果撤消单方面行为,不援引无效原因而采用这种方法对国家有利。
Au surplus, à la différence des autres travailleurs, elles sont révocables de façon discrétionnaire par l'employeur-euse, et les prestations qui leur sont dues n'excèdent jamais huit (8) jours.
此外,与其他劳动者不同,女工人会被雇主任意辞退,给她们的津贴也不超过8天。
Le même auteur parle aussi d'actes unilatéraux sous condition, révocables, sans condition et non révocables, ainsi que d'actes unilatéraux indépendants et dépendants, dont les premiers sont dits purement unilatéraux.
Pfluger还提到了传统的、撤销的、无条件的和不撤销的单方面行为及自主的和从属的单方面行为,第一种行为与所谓“单纯的单方面行为”相符。
Dans le même ordre d'idée, l'article 82 du Code de mariage et de la Tutelle dispose que la pension alimentaire accordée à la femme divorcée est révocable pour inconduite notoire.
根据同样的思路,《姻和监护法》第82条规定,如果离后的妻子品行恶劣,生活费随时停止支付。
En principe, et de manière très préliminaire, on pourrait arrêter qu'un acte de reconnaissance ou une promesse ne sont pas révocables.
从原则上说,初步来看,或许能得出结论认为承认的行为或承诺是不撤销的。
Si le mari décède avant l'expiration du délai de viduité suivant un divorce révocable, le délai de viduité pour cause de décès commence à courir compte non tenu de la période déjà effectuée.
如果丈夫在妻子处于撤消离后的等待期内死亡的,妻子应当进入丈夫死亡后的等待期,已经过的期间不能算在内。
Un divorce révocable ne met pas fin au mariage, et le mari peut reprendre sa femme divorcée avant l'expiration du délai de viduité, en paroles ou un actes, ce droit ne pouvant être abrogé.
撤消的离不会终止姻,丈夫通过口头或书面形式与处于等待期的离妻子复,这是一项不剥夺的权利。
Il a toutefois été suggéré d'inclure un libellé précisant que la déclaration excluant l'applicabilité du projet de protocole en cas de catastrophe naturelle serait de durée limitée et serait révocable si une situation à risque survenait.
然而,有人提议通过措辞来确保在发生自然灾害时宣布议定书草稿不适用有限定的期限,而且万一出现危险情况撤回。
La séparation prononcée par le cadi pour défaut d'entretien est révocable et le mari peut reprendre sa femme pendant le délai de viduité, sous réserve qu'il prouve qu'il est solvable et est disposé à assurer l'entretien.
在基于不支付生活费而分居的情况下,如果丈夫在等待期内证明自己有支付能力并愿意支付的话,就撤消这种分居,丈夫与妻子复。
Les causes de nullité devraient donc concerner essentiellement les actes unilatéraux qui n'étaient pas révocables, c'est-à-dire ceux qui liaient l'État auteur de l'acte à l'égard d'une autre entité.
无效原因原则上应涉及不撤消的单方面行为,换言之,涉及行为国与另一实体有关的行为。
Qu'en dire, sinon que nous avons des motifs d'inquiétude, nous autres, États non dotés d'armes nucléaires, d'abord parce que cet accord-là est révocable sur la base d'un simple préavis de trois mois et dans l'exercice de la souveraineté nationale.
作为无核武器国家,这使我们感到关切,首先因为它是一项提前3个月通知就能退出而且为行使国家主权退出的协议。
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