Article 475 du Code pénal. Du recel qualifié.
《
法典》第475
规定：（特殊）事后从犯。
Article 475 du Code pénal. Du recel qualifié.
《法典》第475规定：（特殊）事后从犯。
Il a été acquitté du chef de recel du produit d'un acte criminel.
他在被指控领取一种犯罪行
的收入方面被宣告无罪。
La même peine est prévue pour le recrutement, le financement et le recel de terroristes.
招募、资助和包庇恐怖分子者也判以死。
C'est ce qui on appele "recel". Le governement de France doit intervenir et rendre les objets voles aux chinois.
我们叫这"窝赃"。[原文如此]法国政府应
插手，把东西还给中国人。
Usage et recel d'argent ou de biens aux fins d'activités terroristes
以恐怖主义目的使用和拥有货币或财产。
D'autres délégations se sont prononcées pour son maintien car cette connaissance était un élément constitutif du recel.
其他一些代表团主张保留，因
这一概念的组成部分。
Article 345, premier alinéa : L'enlèvement et le recel d'un enfant sont punis de la réclusion.
第345，第1款：绑架和藏匿儿童，处
。
Cette loi traite en ses articles 175 et suivants de l'association de malfaiteurs et de recel de malfaiteurs.
法第175及其后的款涉及不法分子团伙和窝藏不法分子。
13 Le paragraphe 2 de la résolution prescrit également aux États d'empêcher le mouvement de terroristes et leur recel.
13 决议第2段还要求各国防止恐怖分子移动和建立安全避难所。
Le Gouvernement lesothan s'est toujours, quant à lui, fermement opposé au recel de terroristes et au financement des opérations terroristes.
莱索托政府始终坚定地反对窝藏恐怖分子和向恐怖活动提供资助。
Le Pakistan a proposé que le “recel du produit de la corruption” soit inclus dans le champ d'application de la convention.
巴基斯坦提议添加“腐败所得的隐瞒“作公约范围的一项要素。
Toute personne convaincue d'avoir recelé ou transféré un tel bien ou d'avoir facilité son recel ou son transfert encourt les mêmes peines.
同样的罚适用于任何储藏或移动这类收益、协助送交这类收益或以其他可比较方式帮助确保他人获得犯罪收益的人。
Le Pakistan a proposé que le “recel du produit de la corruption” soit inclus dans le champ d'application du projet de convention.
巴基斯坦提议添加“腐败所得的隐瞒”作公约草案范围的一项要素。
Elle fait du recel d'avoirs ou de biens acquis frauduleusement une infraction continue pour laquelle on ne peut invoquer l'argument de la rétroactivité.
“继续”一词使保留不义之财的犯罪成一种持续性犯罪，而不被追溯既往的辩护所否定。
De la détention illégale et du recel d'armes à feu offensives, d'explosifs, d'armes chimiques, biologiques ou atomiques, ou de pièges et d'armes expérimentales.
非法拥有和储存攻击性枪支、爆炸物、生化武器和核武器、地雷和试验性武器。
L'un et l'autre article incriminent tant les opérations de blanchiment de l'argent que le recel des produits du crime avec intention de le blanchir.
这两种罪行说明参与洗钱交易以及拥有犯罪收益以图参与这类交易的情况都事罪。
L'article 18 réprime l'infraction commise par celui qui contribue au financement d'une organisation terroriste, tandis que l'article 19 vise le recel de fonds terroristes.
第18涉及资助恐怖组织的罪行，第19涉及协助截留和控制恐怖主义资金的罪行。
Cette activité visait à faire que des mesures efficaces soient prises en vue de détecter et de réprimer le vol, le recel ou le trafic illicite de matières nucléaires.
项活动确保制定有效措施来发现和制止盗窃、非法占有和非法贩运核材料和其他放射性材料。
La situation se détériore car ces territoires servent à présent au trafic de drogues, au transfert d'armements, au recel de terroristes et à des activités économiques illégales, notamment la contrebande.
由于利用这些领土贩运毒品、转让武器、庇护恐怖主义分子并进行包括走私的非法经济活动，这一局势每况愈下。
La fabrication, le transport, le recel ou la vente illégaux d'armes à feu, de munitions, de matières explosives ou d'engins explosifs sont passibles d'une peine de prison de cinq à 10 ans.
凡生产、运输、运送或出售火器、弹药、爆炸物和爆炸装置者将被处以，期5至10年。
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