rogatoire

La commission rogatoire concernait donc le chef d'inculpation A et non pas B.

因此，搜令涉及到是(a)项指控，而并不是(b)项指控。

Les procédures judiciaires applicables sont en règle générale conformes aux normes régissant les commissions rogatoires.

一般来说，司法中适用程序与调委托书有关。

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

际惯例中，调委托书在典型情况下通过外交渠道传送。

C'est dans le cadre de commissions rogatoires que le Paraguay prête assistance aux autres États.

向家提供协助方式是要求给予调委托书。

Ces dispositions s'appliquent également aux biens saisis ou bloqués sur requête nationale ou sur commission rogatoire.

此项规定同样适用于因为内申和根据要求法互助申而扣押或禁止处置财产。

En outre, une commission rogatoire ou une enquête peut arriver de manière urgente à travers l'Interpol.

此外，还可能通过刑警组织接到紧急委托调或直接调求。

En ce qui concerne les commissions rogatoires, le procès-verbal en est immédiatement communiqué à l'État requérant.

就要求书而言，应立即向要求送交证据记录。

L'assistance judiciaire envisageable dans le cadre des commissions rogatoires internationales recouvrait un champ d'action très large.

委托书是对付恐怖主义最有效、虽然不是唯一文书。

Aucune mention n'est faite de la plainte de la consœur de M. Abbou dans ladite commission rogatoire.

没有提到女同事控告Abbou先生文件。

Plusieurs fugitifs ayant été arrêtés en Europe, des commissions rogatoires ont été lancées à la demande du Procureur.

在欧洲逮捕了几名逃犯之后，应检察官要求，又进行了几项委托调。

Les preuves recueillies au cours de l'enquête menée dans le pays A étaient fournies avec la commission rogatoire.

调信列入了A内部侦获得证据。

À cet égard, notre pays applique une procédure permettant de traiter les demandes d'entraide internationale présentées sur commission rogatoire.

在这一意义上，巴拿马《法典》中订有关于处理际协助求委托书及委托调程序。

Les commissions rogatoires émanant de tribunaux ou de parquets d'un État étranger sont exécutées conformément à la loi polonaise.

根据外法院或检察官要求审理诉讼时，将适用波兰法。

Cette entraide concerne essentiellement l'exécution des commissions rogatoires, le recouvrement d'amendes, l'exécution des ordonnances d'indemnisation, de confiscation et injonctions restrictives.

纳米比亚能够提供法援助性质是执行要求书、追回罚款、执行赔偿令、没收令和限制令。

Dans les faits, Monaco coopère sans limite avec tout État sollicitant une assistance judiciaire, notamment en exécutant des commissions rogatoires internationales.

实际上，摩纳哥对任何提出司法协助求家都无限制地予以合作，尤是在执行际嘱托方面。

Troisièmement, sans préjudice de ce qui précède, la législation chilienne définit les mécanismes qui régissent les commissions rogatoires impliquant des tribunaux étrangers.

第三，在不妨碍前述情况下，智利立法建立机制，促进与外法庭安排。

La commission rogatoire désigne la requête adressée par un tribunal à un autre lui demandant d'exécuter un acte judiciaire en son nom.

调委托书系一家法院向另一家法院提出代执行司法行为求书。

La procédure de demande d'informations bancaires par les autorités étrangères doit se faire dans le cadre d'une commission rogatoire devant l'autorité judiciaire.

外当局必须通过嘱托司法当局提出银行资料申程序。

La Direction des services judiciaires a également une compétence dans la transmission et communication des demandes d'entraide judiciaire (actes judiciaires, commissions rogatoires internationales).

法事务局也负责传递和通报司法互助申(法文件、际调委托书)。

L'Autriche a fait savoir qu'elle pouvait faciliter les enquêtes menées sur les infractions signalées en exécutant les commissions rogatoires qui lui étaient adressées.

奥地利表示，它得以通过执行司法互助求协助侦有关犯罪。