rétroactif

La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.

该法律不追影响任何人的地位。

La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.

准备金的设立并不意味着采取追既往的措施。

Le Comité s'inquiète également de l'application rétroactive de cette loi.

委员会还对追性地适用这条法律感到关注。

Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.

受到指责的法律若追既往，则进一步加重了违反程度。

Or, en droit pénal, les nouvelles conditions n'ont pas de caractère rétroactif.

然而，《刑法》的新规不追适用。

Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.

在1998－1999两年期内，进行了两次项目的事后评。

On s'inquiétait également de la reconnaissance rétroactive de droits sur des terres.

也有人对追适用土地权表示关注。

Cette ordonnance avait effet rétroactif au 29 mars et était valide pendant 60 jours.

这项命令可回到3月29日，有期是60天。

Il ne lui semble donc pas envisageable d'exiger des paiements rétroactifs à ce stade.

所以，在现阶段要求补交费用不现实。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则宣布其无，并具有追。

Les prix rétroactifs sont effectivement à l'origine du problème, comme le confirment deux constatations.

追事实上是问题的根源，两件事可以证明这一点。

En pratique, c'est dans ce type de situation que des retraits rétroactifs ont été effectués.

实际上，这是一种发生了追性撤回的情况。

L'intervenant demande également si les incidences financières éventuelles d'une application rétroactive ont été examinées.

他还问，是否已经审议了此类追适用可涉及的财务问题。

Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.

有关追是否可取的任何问题应在《指南》中涉及。

Les mesures de ce type susceptibles d'être adoptées par l'Assemblée ne doivent pas être rétroactives.

大会可采用的任何此类办法不应具有追性。

Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.

出于法律确性的理由，不应追性地废除这个群体享有的特权。

L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.

对于禁止追性刑法的规不得加以限制。

Certains de ces textes sont rétroactifs.

某些此类命令具有追。

Il n'est pas vrai que la solution des prix rétroactifs a nui aux exportations de pétrole.

追一揽子计划破坏石油出口这种说法并非属实。

Une autre préoccupation exprimée au Rapporteur spécial avait trait à l'absence d'effet rétroactif de la loi.

向特别报告员表示的另一个关注事项是该法缺乏回顾作用。