Les cours saisies des affaires The Schooner Exchange c.
的关于The Schooner Exchange v. McFaddon 和The Parlement Belge 案的裁决中,法院已经,支持正常国家间关系的必要性是豁免的理由。
Les cours saisies des affaires The Schooner Exchange c.
的关于The Schooner Exchange v. McFaddon 和The Parlement Belge 案的裁决中,法院已经,支持正常国家间关系的必要性是豁免的理由。
La courtoisie internationale et les principes de complète égalité et d'indépendance absolue des souverains et des États souverains (évoqués en rapport avec l'exercice de la juridiction nationale telle qu'il ressort de la maxime par in parem non habet imperium), étaient déjà cités comme fondements de l'immunité, notamment l'immunité de l'État, du chef d'État et des représentants diplomatiques de l'État, dans les arrêts The Schooner Exchange v. M'Faddon (1812) et Parlement Belge (1880).
除国际礼让外,The Schooner Exchange v.McFaddon (1812)案和The Parlement Belge (1880)案的裁决已经引用了行使国家管辖权方适用的平等者之间不存统治权的名言所体现的君主和主权国家完全平等和绝对相互依存原则, 作为豁免权理由,包括国家、国家元首和国家外交代表的豁免权的理由。
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