La peine sera réduite d'un quart pour quiconque ne réunit pas les qualités spéciales exigées dans la typification pénale mais participe à sa réalisation.
如果某人参与法动的性质是有关条款未述及的,对该人的惩处量刑可减少四分之一。
La peine sera réduite d'un quart pour quiconque ne réunit pas les qualités spéciales exigées dans la typification pénale mais participe à sa réalisation.
如果某人参与法动的性质是有关条款未述及的,对该人的惩处量刑可减少四分之一。
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