9.L'article 20 dispose que les institutions financières et les établissements financiers, commerciaux et économiques, ainsi que les membres de leurs conseils d'administration, leurs salariés et leurs représentants agréés, sont dégagés de toute responsabilité pénale, civile ou administrative pouvant découler de la communication de renseignements requis ou du non-respect du principe de confidentialité prescrit par une disposition législative, contractuelle, réglementaire ou administrative, à moins qu'il ne soit prouvé que les renseignements en question sont faux et qu'ils ont été communiqués aux autorités compétentes dans le but de nuire à autrui.
法律草案第20条规定,金融机构或他财政、商业和经济企业以及它们的董事和合法授权的代表,将无须承担由于提供所需情报或者由于违反有关法律、合同、规章或行政规定的情报保密的任何限制而引起的任何刑事、民事或行政责任,除非他提供这些情报是不怀好和了伤害进行有关交易的人。