Afin d'examiner plus facilement les implications d'une décision dans un sens ou dans l'autre, le Groupe de travail souhaitera peut-être prendre note des principes qui ont été posés par les juridictions nationales dans ce domaine.
为了便利不拘形式地审议裁决所涉问题,工作组似各国法院就此问题所拟定原则。