9.Le voyage auquel je pense est très cher. Sa financié, pour le retour de laquelle, il a prié, n’est n est jamais revenue.
和介词或de连用,在句中作间接宾语和介词à或连用连用, 和介词或状语。 或状语。
10.Il a également été convenu de supprimer, au paragraphe 2 du projet d'article 37, le passage commençant par “à condition que” et de regrouper les paragraphes 2 et 3.
还一致认为,在37条2款草案中,条件句应予删去,3款与2款合起来。
11.Le Groupe de travail est convenu d'adopter la définition révisée en supprimant le membre de phrase final “si ces opérations remplissent des critères spécifiés dans la loi sur l'insolvabilité”.
与会者同意通过所述修订,但需删除最后的“如果交易符合破产法规定的标准”这一条件句。
12.Une relative introduite par "qui" ou "quiconque" : elle ne peut se rattacher à un mot, et a perdu son rôle principal qui est de compléter le sens d'un antécédent.
13.Pour déterminer quand le contrat a été exécuté aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», le Comité note qu'il faut établir la date à laquelle les travaux ont été réalisés.
在为“以前产生”句的目的确定何为完成履约的间,小组指出,必须确定完成有关工作的日期。
14.Il a été proposé que la règle énoncée dans le projet de paragraphe 2 soit complétée par une clause indiquant que celui-ci s'appliquait sous réserve du projet d'article13, qui fait mention des prescriptions légales de la forme écrite.
15.Certaines délégations ont aussi trouvé que le début du paragraphe 2 de l'article II était ambigu et ont proposé de le remplacer par un libellé plus simple, indiquant que les dispositions du paragraphe 1 de l'article ne s'appliquaient pas aux lieux précisés dans le paragraphe 2.
16.Certaines délégations, estimant que le début du paragraphe 2 de l'article II était ambigu, ont proposé de le remplacer par un libellé plus simple, indiquant que les dispositions du paragraphe 1 de l'article ne s'appliquaient pas aux lieux précisés dans le paragraphe 2.
17.Le Groupe de travail souhaitera peut-être revoir tous les articles et paragraphes du projet d'instrument qui commencent par une clause du type “sous réserve de”, “nonobstant” ou autre, afin de déterminer, dans chaque cas, si cette clause est nécessaire ou peut être supprimée.
18.M. Kobori (Japon) dit qu'il peut soutenir la proposition de la CCI tendant à supprimer la proposition subordonnée finale, mais il propose de modifier plutôt le texte de cette subordonnée pour qu'elle se lise comme suit: “sauf disposition contraire de la loi applicable”.
19.Selon un autre point de vue, qui a été largement appuyé, la disposition qui apparaissait entre crochets dans le projet de paragraphe n'était pas nécessaire et devrait être supprimée afin d'accroître la sécurité juridique pour ce qui est de l'interprétation du projet de paragraphe.
20.Dans ses précédents rapports, le Comité a examiné la question de l'application de la clause des «dettes et obligations antérieures» et du critère de la perte directe (résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité) aux réclamations portant sur le non-paiement de biens ou services fournis à des parties iraquiennes.