仓库收据

Les connaissements et les récépissés d'entrepôt ne mentionnaient pas le débiteur et celui-ci n'avait jamais eu possession de ces documents.

提单和据都没有提到债务，债务也从未拥有过这些单据。

Un entrepôt crée tout d'abord un fichier des récépissés qu'il transmet par téléphone au système informatique du fournisseur.

先建立一个据记录文档并通过电话将该文档传送给系统服务供应商的计算机系统。

Toutefois, elle n'a pas fourni de copie de récépissé d'entrepôt ou d'autre document attestant la réception des marchandises par le transporteur aérien.

但它没有出示据或证明该空运到物的其他单据的复印件。

Les agriculteurs peuvent ensuite présenter les récépissés d'entrepôt, ou effectuer des prélèvements sur leur compte, pour obtenir des liquidités ou acheter des facteurs de production.

这时农民就能用其据做抵押，或从自己的帐户中提款，来获得现金或购买投入物资。

Le cas échéant, ils devraient adopter de nouvelles réglementations, telles qu'une loi sur les récépissés d'entrepôt, pour définir un cadre juridique et réglementaire explicite en matière de crédit agricole.

政府应推行新的章制度，如据法令，以便为农业借贷提供明确的法律和章制度框架。

Il cesse d'exister lorsqu'un titulaire-chargeur le retransfert à l'entrepôt qui l'a émis (et qui en devient de nouveau titulaire) accompagné des instructions concernant l'envoi des balles matérielles.

在发有者将其据连同运指令回传给开立据的（该因此而成为有者）之后，该电子储据即告结束。

Le Comité a reçu copie de la commande de la SRGP et de la facture correspondante émise par Facet, mais non le récépissé d'entrepôt ou d'expédition émanant du transporteur aérien.

小组到了SRGP的订单和Facet的后继账单复印件，但没有到据或空运的运单。

Cependant, même dans ces systèmes, le transfert de possession demeure essentiel pour la constitution d'une sûreté dans le cas des titre négociables, des connaissements, des récépissés d'entrepôts ou d'autres documents formant titre.

然而，甚至在此种法律制度中，占有权转让对建立流通票据、提单、据和其他可转让所有权凭证的担保权益仍然至关重要。

La crainte a été exprimée dans le courant de la discussion que la référence au document de transport ne soit interprétée, à tort, comme désignant également des documents tels que les récépissés d'entrepôt.

在这一讨论中，有表示关切，提及运输单证可能被误解为也包括据之类的单证。

La sûreté réelle mobilière qu'une banque obtenait de par la simple possession d'un connaissement ou d'un récépissé était très différente d'une sûreté découlant d'un régime de sûretés ou d'une sûreté réelle mobilière antérieurement constituée.

银行通过简单地占有提单或据取得的担保权与源自证券制度的担保权或先前设定的担保权迥然不同。

Dans la version précédente, par exemple, lorsqu'un emprunteur déposait dans un entrepôt des marchandises obtenues d'une partie finançant l'acquisition et donnait en garantie les récépissés correspondants à un nouveau prêteur, le premier prêteur conservait la priorité.

例如，根据前一种版本，如果借款从存品购置款融资提供处取得物后存放在里，又将据抵押给另一出贷，则第一个出贷将保留优先权。

S'ils veulent améliorer le financement à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement, ils devraient plus particulièrement s'arrêter sur les conditions juridiques relatives aux droits de propriété, aux faillites et à la transférabilité des récépissés d'entrepôt, des contrats et des licences d'exportation.

各国政府若要沿供应链改善融资，就特别要考虑与所有权、破产和据可转让性、合同和出口许可证相关的法律问题。

Le Comité a demandé à Facet, par la procédure de notification prévue à l'article 34, de fournir une copie de la lettre de crédit ainsi que des récépissés d'entrepôt ou d'autres documents attestant la réception des marchandises par le transporteur aérien, mais n'a reçu aucune réponse.

小组通过第34条通知程序请Facet提供一份信用证复印件和任何据或证明空运到这批物的其他单据，但没有从Facet到任何答复。

On citera à titre d'exemple la remise au bénéficiaire des clefs d'un entrepôt où les marchandises sont entreposées ou des documents (tel qu'un connaissement ou un récépissé d'entrepôt) nécessaires pour demander livraison des marchandises à un dépositaire qui les détient à l'ordre du détenteur.

例子包括向受让交付储存物的钥匙，或者向受让提交必要的单据（如提单或据），以便向遵照有指示有此种物的保管受托索取物。

Les "documents", au sens de l'article 34, sont essentiellement les documents qui donnent à leur détenteur le contrôle des marchandises, comme connaissements, récépissés de quai et d'entrepôt, mais aussi polices d'assurance, factures commerciales, certificats d'origine, certificats concernant le poids, le contenu ou la qualité des marchandises ou documents semblables.

第三十四条意义上的“单据”主要是指能授予其有者有物支配权利的单据，例如提单、码头据、据，还包括保险单、商业发票、原产地证书、关于重量、成份、质量等项目的证明书。