仲裁

Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

也可以选择禁止仲条款。

Un délégué de la fédération était présent àtitre d 'arbitre.

联盟的一代表以仲员身份出席。

Lors de sa procédure, le tribunal arbitral avait mené sa propre enquête.

在仲程序中，仲庭作了独自调查。

De plus, elle a condamné le recourant au paiement des frais.

另外，仲庭还命令申请支付所有仲费用。

L'arbitre ou le tribunal arbitral doit appliquer les règles de la présente Convention.

仲员或仲庭必须适用本公约的项规则。

L'arbitre ou le tribunal arbitral applique doit appliquer les règles de la présente Convention.

仲员或仲庭应必须适用本公约的项规则。

Enfin, sur requête du demandeur, l'arbitre a rendu une sentence arbitrale.

最后，应申诉人的请求，该仲员作出仲决。

En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

对于涉及两的争端，仲法庭应由仲员三人组成。

S'il doit être nommé trois arbitres, chaque partie en nomme un.

如指定三名仲员，应由每一指定一名仲员。

C'était en fait le tribunal arbitral de trois membres qui avait rendu la sentence.

实上是这由三位仲员组成的仲庭做出了决。

La loi ontarienne sur l'arbitrage en vigueur à l'époque permettait de tels arbitrages.

时有效的《安大略仲法》从理论上原本可以允许这种仲。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同中提及载有仲条款的一项文件即构成独立的仲协议。”

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲条款”和“仲协定”加以区分，已不再有任何意义。

L'arbitre nommé a achevé la procédure d'arbitrage et a publié sa décision le 24 avril.

任命的仲人对仲程序作最后的修订，并于4月24日发布决书。

Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.

《全面和平协定》中规定，该委员会的仲是最终仲，具有约束力。

Arbitrage relatif aux navires finlandais, ibid., vol. III, Ambatielos, ibid., vol. XII.

芬兰船舶仲案，《联合国国际仲决报告书》第3卷；Ambatielos Claim，《联合国国际仲决报告书》第12卷，。

Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.

法院宣布仲决可以执行。

Dans les deux cas, le tribunal arbitral prend les mesures qu'il juge appropriées.

无论在其中的哪一种情况下，仲庭都应按照其认为适的式进行仲。

Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.

仲法庭定承包商胜诉。

Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.

仲法庭定承包商胜诉。