S'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
设保
没有营业地
，以设保惯常住所为准。
) garantS'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
设保没有营业地，以设保惯常住所为准。
Le constituant est situé dans l'État où il a son établissement.
设保营业地所在
就是设保所在。
L'assuré est alors de fait un coassureur.
在所有这种情况中，投保实际上就是共同承保。
Un constituant commercial doit être en possession de ces biens pour exploiter son entreprise.
对于商业设保来说，设保必须占有这些货物才
从事经营活动。
Les assureurs, réassureurs et rétrocessionnaires de la KAC n'ont pas tous saisi la Commission.
并非科航所有承保、分保和转分保接受向委员会提交了索赔。
L'État ne peut intervenir pour le compte d'assureurs étrangers même si l'assuré était son national.
即使投保是本民，
也不代表外承保采取行动。
Tout solde restant doit être remis au constituant.
任何结余均须退还设保。
Le constituant a l'intention d'octroyer cinq licences exclusives.
设保打算授予5项专营许可。
Il faut également protéger les droits du constituant.
设保利益也应受到保护。
Elle peut aussi porter sur tous les biens d'un constituant.
还可以涵盖设保所有资产。
Tout solde restant serait remis au constituant.
如还有余额，必须退还设保。
Elle peut aussi grever tous les biens d'un constituant.
还可以涵盖设保所有资产。
Le solde restant, le cas échéant, doit être remis au constituant.
如有任何结余，须汇还设保。
Faut-il établir des critères de qualification pour les assureurs?
承保是否应当有质量标准？
L'assuré contribue au règlement de ces derniers à hauteur de 5 dollars par ordonnance.
受保每项处方药须付5美元。
Le plus souvent, le constituant acquiert ses biens par l'achat.
设保一般通过购买方式获得其资产。
Le nom du constituant est le critère le plus fréquent.
设保名称是最常见标准。
De nombreux assureurs subventionnent les paiements d'indemnités à l'aide des recettes provenant de placements.
许多承保都有投资收入补贴赔款。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
设保没有通知有担保债权动力。
Plus tard encore, le constituant achète des biens nouveaux dont il prend livraison.
之后，设保购买并取得交付新资产。
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