多余项

La Commission est convenue qu'il faudrait supprimer l'alinéa b) du paragraphe 1 pour tenir compte de son interprétation selon laquelle l'application de la convention serait dans tous les cas soumise aux règles du droit international privé et que, par conséquent, l'alinéa b) était redondant (voir par. 21 et 22 ci-dessus).

委员会一致同意删去第18条草案第1款(b)项所载条文，以反映委员会的一项理解，即公的适用在况下都必须受际私法规则的，此第1款(b)项显得多余（见上文第21和22段）。