En vertu de la section 24, la cour peut en outre émettre un ordre de saisie-conservatoire lorsque des poursuites pénales sont engagées à l'endroit d'un individu ou lorsqu'elles sont envisagées.
定，在已对某
提起刑事诉讼或预计提起刑事诉讼的情况下，法院可以
出禁制令。
En vertu de la section 24, la cour peut en outre émettre un ordre de saisie-conservatoire lorsque des poursuites pénales sont engagées à l'endroit d'un individu ou lorsqu'elles sont envisagées.
定，在已对某提起刑事诉讼或预计提起刑事诉讼的情况下，法院可以出禁制令。
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