对某人起诉

1.L'acte d'accusation une fois établi, il faut pousser plus avant les enquêtes pour appuyer le ministère public.

某人提出起诉，必须不断进行实质调查以支助审判小组。

2.La mise en accusation formelle d'un individu ne met pas nécessairement fin aux enquêtes substantielles menées par le Procureur.

即使某人提出起诉，也不定停止实质性调查。

3.Après la mise en accusation, il faut encore conduire de nombreuses investigations pour appuyer l'équipe chargée de soutenir l'accusation à l'audience.

某人提出起诉，必须不断进行实质调查以支助审判小组。

4.Dans le cadre de toute poursuite intentée pour infraction aux dispositions de la présente section, il suffira d'avérer l'information selon laquelle l'avoir est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, le produit d'un crime sans avoir à préciser la nature du crime en question pour que le tribunal, ayant été saisi de tous les éléments de preuve, puisse raisonnablement conclure que le produit est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, le produit d'un crime.

(7) 在根本节某人进行控罪起诉过程中，只需在信息材料中证明所全部或部分直接间接来自犯罪所得属实，无需指明任何具体罪行，而法庭在考虑所有证后，可合理推断全部或部分所得直接或间接地属犯罪所得。

5.En conséquence, si un État constate qu'il n'a pas compétence pour poursuivre un individu du chef d'une infraction pour laquelle un autre État demande son extradition et que le premier État ne soit pas lié par une convention avec le deuxième État, un article de la Commission du droit international créant une obligation d'extrader ou de poursuivre pourrait être invoqué pour forcer l'État requis à extrader l'individu réclamé même si son droit interne ne l'y autorise pas.

因此，如果国发现它不具备某人某项行为进行起诉的司法权力，而个与其没有条约关系的国家因该行为而请求引渡该人士，那么，如果国际法委员会规定引渡或起诉义务，则等于要求这个国家引渡该人士，而根其国内法，该国本来没有引渡的法律权力。