L'insolvabilité peut amener d'autres difficultés, en particulier en matière de logement.
破产可以导其他的难题,特别是住房问题。
L'insolvabilité peut amener d'autres difficultés, en particulier en matière de logement.
破产可以导其他的难题,特别是住房问题。
Une telle situation n'est pas inhabituelle dans un groupe d'entreprises où l'insolvabilité de certains membres mène presque inévitablement à l'insolvabilité d'autres membres.
在一些成员破产几乎不可避免导其他成员破产的企业集团中,这种情况可能非罕见。
En conséquence, il leur avait fallu louer tous les droits de prises à d'autres, à des prix exorbitants, ce qui a provoqué la faillite de leur société.
因此,他们只能以很高的价格向其他人租用捕获权,因而导他们的公司破产。
On a aussi signalé les problèmes liés à l'octroi d'un crédit et le fait que des décisions insuffisamment réfléchies d'accorder un tel crédit se révélaient souvent être l'une des causes, quoique apparemment lointaine, de l'insolvabilité.
所指出的另一个问题是与提供信贷有关的种种难题,以及因提供信贷的决定考虑不周,结果成为导破产的原因之一,尽管从表面上看这种原因相距遥远,而这种情形却是屡见不鲜的。
Face aux craintes que cette solution n'ait pour effet de compromettre l'indépendance du représentant de l'insolvabilité, l'attention du Groupe de travail a été appelée sur les garanties déjà prévues dans les recommandations 77, 79 et 80 d).
针对有人提出这种做法可能导损害破产代表的独立性,与会者提请工作组注意建议(77)、(79)和(80)(d)中已包括的保护措施。
Si le tribunal décide qu'un groupe de sociétés a opéré comme une seule et même entité économique, d'autres dispositions de la loi sur l'insolvabilité s'appliqueront, par exemple celles relatives à l'obligation des administrateurs d'empêcher la poursuite de l'activité en cas d'insolvabilité.
决定认为一公司集团是作为单一经济实体运作的将导适用破产法的其他规定,如董事们防犯破产交易的责任。
La nécessité d'exécuter le contrat comme convenu (et de conserver, par exemple, du matériel utile, même si sa valeur est inférieure à son prix), obligera généralement l'administrateur à utiliser d'autres actifs de la masse de l'insolvabilité pour financer cette exécution et non d'autres aspects du redressement du constituant.
破产管理人按约定履行合(如保留有用的设备,尽管其价值已低于其价格)的需要常常导破产财产的其他资产被用于履行合,而不是用于满足设保人重组所涉其他方面的资金需要。
Cependant, si la complexité de la structure d'un groupe d'entreprises est perturbée par l'apparition, chez un ou plusieurs, voire chez tous les membres du groupe, de difficultés financières conduisant à l'insolvabilité, des problèmes surviennent simplement parce que le groupe est constitué de membres qui sont chacun reconnus comme ayant une personnalité et une existence juridiques distinctes.
但是,如果发生了导破产的财政困难,影响到集团的一个或多个成员,甚至影响到所有成员,公司集团的缜密结构因此而受到破坏,那么只是承认集团的每个组成成员各有其法人人格,均为单独的法人实体,也会带来各种问题。
Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.
在这些情况下,集团数个或多个成员的破产必然会导所有成员的破产(“多米诺骨牌效应”),参照整个集团的情况或协考虑多个成员的情况来判断是否濒临破产都不无益处。
Toutefois, lorsque des initiés sont en cause, de nombreux pays appliquent des règles plus strictes, qui peuvent prévoir notamment la fixation de périodes suspectes plus longues, un renversement de la charge de la preuve et la suppression de la condition selon laquelle le débiteur doit être insolvable au moment de l'opération ou le devenir à la suite de cette dernière.
但是如果涉及债务人的内幕人士,则许多国家都适用较为严格的规则,其中可能包括较长的嫌疑期,举证责任转换,以及放弃关于债务人在进行该项交易时必须已经破产或该项交易的结果导其破产的规定。
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