6.Afin d'améliorer le système des procédures antidumping et des actions en compensation, l'expert coréen a proposé d'examiner à l'avenir les questions suivantes : règle du critère représentatif de 5%, ventes à des prix inférieurs aux coûts de production (y compris les industries cycliques et les dépenses financières), volume minimal de ventes lucratives, nécessité de clarifier des expressions imprécises ("opérations commerciales normales", "pays tiers approprié", "période de démarrage", "niveaux de commerce", etc.), marge bénéficiaire raisonnable et valeurs normales construites, comparaison des prix, coût du crédit, ristournes de droits, marges de minimis, représentativité, importations négligeables, règle du droit inférieur, réexamen de la durée d'application, traitement spécial et différencié.
为了改进反倾销/反补贴制度,建议今后审议下列问题:5%检验规则,
于生产成本
销售(包括周期性产业和财政开支)、盈利销售最
量、需要澄清不确切
术语(例如“正常贸易过程”、“恰当
第三国”、“起动期”、“贸易水平”等)、构成正常价值中
合理利润幅度、价格比较、信贷成本、退税、微量幅度、代表性标准、可忽略不计
进口、较
税率规则、收尾审查及特殊和
别待遇。