Les produits distribués au créancier garanti sont affectés à l'exécution de l'obligation garantie.
收益分配给有
债权
是为了清偿附债务。
Les produits distribués au créancier garanti sont affectés à l'exécution de l'obligation garantie.
收益分配给有债权是为了清偿附债务。
La décision relative à la saisie peut être contestée.
可对关于决定提出申诉。
Normalement, la sûreté est accessoire à l'obligation garantie.
通常附属于被债务。
Cette décision fixe la portée et la nature de la saisie.
该决定应确定范围和方式。
La sûreté est un élément accessoire ou dépendant de l'obligation garantie.
权从属于或依附于被债务。
Le requérant demande à être indemnisé des montants remboursés au garant.
索赔要求赔偿它偿还给金额。
Souvent, le débiteur connaît mieux le marché de ces biens que le créancier garanti.
债务通常比有债权更了解资产市场。
Elle a fourni aussi une copie de la garantie et de la contre-garantie.
Chiyoda也提供了留存额证书和反副本。
Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.
对方成为无债权，其求偿权等于损害金额。
Le droit de préférence dont bénéficie tout créancier garanti ne doit pas nécessairement être inaltérable.
任何有债权所享有优先权不必是不可更改。
Dans ce cas, le tribunal aurait la liberté d'exiger une garantie des autres demandeurs.
在这种情形下，仲
拥有要求其他索赔提供酌处权。
Une sûreté n'a de sens que s'il est possible, le cas échéant, de la réaliser.
权益强制执行关系到可否存在根本依据。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公示所涉及是权第三方效力。
Les règles de conflit de lois devraient répondre aux objectifs d'un régime efficace d'opérations garanties.
冲突法规则应反映高效率交易制度各项目标。
Examen du traitement des sûretés dans la procédure d'insolvabilité.
审议破产程序中对权处理问题。
C'est là un obstacle important à l'offre de crédit garanti bon marché.
这是取得低成本有信贷一个主要障碍。
Une loi régissant les opérations garanties ne doit donc pas définir la défaillance.
因此，管辖交易法律不必对违约作出定义。
IE Contractors a aussi produit plusieurs documents concernant une garantie spéciale entre GKN Contractors Ltd.
IE Contractors还提供了与GKN Contractors Ltd.和ECGD之间具体有关一些文件。
La cession d'une sûreté sur ce type de matériel emporte également le transfert de l'obligation principale garantie.
这些设备中权益转让也转移主债务即被债务。
En conséquence, AKA a fait valoir ses droits en vertu de la garantie consentie par Krupp.
因此，AKA行使了其在Krupp所作之下权利。
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