Dans certains systèmes juridiques toutefois, une personne à laquelle le porteur a transféré l'instrument peut en demander exécution s'il en a la possession.
但是,在一些法律制,果受让人从持票人手接受转让票据并占有该票据,便可强制执行该票据。
Dans certains systèmes juridiques toutefois, une personne à laquelle le porteur a transféré l'instrument peut en demander exécution s'il en a la possession.
但是,在一些法律制,果受让人从持票人手接受转让票据并占有该票据,便可强制执行该票据。
À cette fin, les obligations devraient comporter des clauses d'action collective, permettant à une majorité qualifiée de porteurs d'approuver des modifications des clauses de remboursement.
为此目的,债券应当附有集体行动条款,允许合适的大多数债券持票人同意修改其付款条款。
Il s'agit des droits et exceptions dits “personnels”, tels que les droits et exceptions contractuels classiques que le débiteur aurait pu opposer au porteur précédent.
这些索赔抗是所谓的“对人”索赔抗,承付人可向前手持票人提起的一般的合同索赔抗。
Dans la loi de nombreux pays, il faudra que ce billet soit présenté pour paiement à son échéance afin que le détenteur conserve sa possibilité de recours contre un endosseur.
根据许多法域的法律,为保全持票人对背书人的追索权,期票必须在到期日提交支付。
7 Outre l'information concernant les mesures de contrôle aux frontières relatives aux armes à feu, le Comité souhaiterait obtenir des renseignements sur l'aptitude de l'Argentine à inspecter et, le cas échéant, à détecter, saisir et confisquer des devises, instruments négociables au porteur et des pierres et métaux précieux non déclarés qui entrent sur son territoire ou en sortent.
7 除关于边界管制火器的措施外,委员会希望提供资料,说明阿根廷酌情侦、封没收越过其边界的伪币、持票人流通票据、金属及宝石的能力。
Cependant, dans la plupart des États, comme dans la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre, certaines exceptions peuvent être opposées même à un porteur légitime ou à un acheteur protégé (voir par exemple, le paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre).
但是,在大多数国家,与《贸易法委员会汇票本票公约》相同的是,甚至可向正当持票人或其他受保护的购买人提出某些抗(例,见《贸易法委员会汇票本票公约》第30条第1款)。
Un tel engagement a pour effet de conférer à la créance la même “négociabilité” que celle qui permet à des “porteurs légitimes” ou à des “acheteurs protégés” de demander l'exécution d'instruments négociables sans se soucier d'exceptions ou de droits à compensation (pour la signification du terme “porteur protégé”, voir par exemple l'article 29 de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux) (la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre).
这种同意的效果同样是赋予应收款一种“可转让性”,这种“可转让性”使“正当持票人”或“受保护的购买人”能够在无需顾及抗或抵销权的情况下强制执行可转让票据(“受保护的持票人”的含义,例见《联合国国际汇票国际本票公约》(《联合国汇票本票公约》)第29条)。
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