按照规定

Cette première phase est suivie d'une procédure judiciaire en bonne et due forme.

随后按照规定程序提起司法诉讼。

Neuf cent quarante-deux femmes ont obtenu un emploi grâce aux quotas en vigueur.

按照规定配额安排942名妇女就业。

Le fisc devrait récompenser les indicateurs en application des dispositions pertinentes.

税务当按照规定对检举人给予奖励。

Gérera les fonds et rendra compte des contributions dans des conditions et des délais précis.

按照规定条件和时限，管理资金并报告缴款情况。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务初级规则，须停止该不法行为。

Un intervalle plus long peut être fixé pour les pays les moins avancés (PMA).

第一轮审查大都由自愿国家自己行，第二轮则按照规定周行。

Il peut être prolongé conformément aux dispositions prévues par la loi.

按照法律规定，上述得以延长。

Selon cette disposition, une femme ne fait pas partie des ascendants de la famille.

按照此项规定，妇女没有家庭血统。

De nombreuses sociétés ont fait suite à cette demande et présenté divers documents.

许多公司按照这个规定提交了各种文件。

Le requérant demande à être indemnisé au titre des loyers qu'il a dû rembourser aux résidents.

索赔人要求赔偿它按照规定退还给住户租金额。

L'emprunt doit être remboursé ou liquidé selon la procédure prescrite par le Conseil des ministres.

领取贷款将按照内阁规定程序偿还。

En vertu de cette disposition, les réserves doivent être acceptées par toutes les parties.

按照这项规定，保留须得到全体当事国接受。

Les membres devront toutefois verser des contributions annuelles correspondant à chacune des deux années de l'exercice.

但按照规定，成员须对两年财政每一年作出年度缴款。

Par ailleurs, des inventaires seront programmés conformément aux règles en vigueur.

此外，今后将按照细则规定，排定盘存作业时。

Conformément à son mandat, il a mené ses activités dans l'ensemble de l'Abkhazie (Géorgie).

办事处按照任务规定，在格鲁吉亚阿布哈兹全境开展活动。

Les banques sont tenues de s'acquitter pleinement de leurs obligations déclaratives conformément au règlement de l'organisme compétent.

银行须按照规定机构法律，充分履行其报告义务。

Ces instruments sont à présent incorporés dans notre législation nationale, conformément aux dispositions constitutionnelles.

按照宪法规定，这些文书现在已被纳入我们国家立法。

En outre, les options comptables relevant du HGB sont exercées conformément aux prescriptions fiscales.

此外，可按照税务规定选择商法典内会计方法。

Ces renseignements doivent être fournis par voie électronique dans les 15 minutes qui suivent le décollage.

这些资料应当在飞机向目地起飞15分钟内按照规定格式以电子方式提供。

À la fin du rapport, le Secrétaire général a confirmé le retrait d'Israël comme indiqué (par. 40).

在报告结论中，秘书长确实证实以色列已按照规定撤出（第40段）。