断案

1.Il semblerait qu'il faille six mois pour que des affaires de ce type puissent être réglées.

件通常要六个月左右才能。

2.Toutefois, tant les aspects juridiques que factuels seront pris en considération lors du second appel.

然而，第二次上诉就会判定件审理是否合法，是否按事实。

3.Rien ne s'oppose en principe à ce que les juges ad litem soient habilités à statuer de leur propre chef.

没有原则上的理由为什么诉讼法官不应自行。

4.En outre, si de nouveaux éléments du droit coutumier deviennent nécessaires, les tribunaux statueront en harmonie avec les engagements internationaux du Royaume-Uni.

外，如果需要发展普通法，法院也会依照联合王国的国际义务。

5.Le Groupe de la refonte avait recommandé que pour le Tribunal du contentieux administratif, les décisions soient normalement rendues par un juge siégeant seul.

重新设计小组建议，在议法庭层次，通常只需要一名法官。

6.Le Secrétaire général maintient sa position, à savoir qu'il est nécessaire que les décisions soient rendues par un groupe de trois juges au Tribunal du contentieux administratif.

秘书长坚持自己的立场，认为议法庭需要3名法官。

7.Cela dit, même l'échange de renseignements non confidentiels aide à mettre en lumière des pratiques anticoncurrentielles, à mener une action plus efficace, à harmoniser les points de vue et à adopter des solutions compatibles.

然而，即使交流非机密信息也有助于引起对可能的反竞行为的注意、改进和提高各个主管机关的分析的相似性和补救措施的一致性。

8.De plus, selon l'article 29 de la nouvelle Constitution fédérale, toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

外，根据新的联邦宪法第29条，每一个人皆有权要求在司法或行政审判中公平和在合理时限内结。

9.La Commission a également écouté avec intérêt une déclaration faite au nom du Comité consultatif international du coton, dans laquelle il était proposé qu'elle engage des travaux pour promouvoir la discipline contractuelle, l'efficacité des conventions d'arbitrage et l'exécution des sentences dans ce secteur.

据说这些概念令某些国家的法院无从。 员会还饶有兴趣地听取了国际棉花咨询员会的代表所作的发言，该代表建议，员会可在促进合同纪律、仲裁协议的效力和在该行业执行裁决方面开展工作。

10.La Cour suprême a également considéré que «des faits doivent être établis qui permettent de conclure qu'un juge ne se laissera pas guider uniquement par des considérations raisonnables pour trancher l'affaire; de simples craintes ou doutes subjectifs d'une partie quant à l'impartialité du juge sont insuffisants».

最高法院还认为，必须摆出事实，从中可以作出法官在时受到合理考虑之外因素影响的结论；一方对法官可能有偏见仅有主观怀疑或关切是不充分的。”

11.Quel que soit le cas considéré, rien n'est plus important que la confiance qu'inspire le juge qui en a la charge, et en matière de règlement pacifique des différends, il est fondamental que l'impartialité du juge soit, dès le départ, au-dessus de tout reproche ou de toute contestation; il s'agit là d'un impératif catégorique.

没有任何件可以超越其主审法官的品德为之所带来的信任，而在和平解决端方面，关键的是，首先者的公正应无可指责或无可议；这是一项基本条件。

12.C'est ce qu'il a fait, faisant valoir que le juge du fond avait tranché l'affaire arbitrairement car il n'avait pas évalué pleinement les éléments de preuve, ne les avait pas soigneusement pesés, n'avait pas tenu compte d'une certaine note, n'avait pas utilisé correctement les éléments de preuve et avait présumé que la crédibilité du témoignage d'un homme de loi est supérieure à celle accordée au témoignage d'un particulier.

提交人这么做了，原因是审理法官任意，未充分评估证据，未仔细权衡证据，未考虑到某项备忘录，未适当利用证据，并“推定”律师证词“可信”压倒私人诉讼方的证词。